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| EGMR, 08.03.2007 - 27086/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
POPESCU ET TOADER c. ROUMANIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Violation de P1-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, qui réitère en partie les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 157, CEDH 2006-...). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, qui réitère en partie les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 157, CEDH 2006-...). - EGMR, 07.05.1974 - 1936/63
NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02
En ce sens il invoque les affaires Mascolo c. Italie (no 68792/01, § 55, 16 décembre 2004), Neumeister c. Autriche (arrêt du 7 mai 1974, série A no 17, §§ 33 et 36), Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable, no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005). - EGMR, 18.02.1999 - 33158/96
LAINO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02
La Cour considère, compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 36-39 ci-dessus, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23, et Église catholique de La Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 50).
- EGMR, 25.11.2008 - 1242/02
TRIFU c. ROUMANIE
Par ailleurs, le Gouvernement soutient que la présente espèce est différente des affaires Radovici et Stanescu (précité), Spanoche c. Roumanie (no 3864/03, 26 juillet 2007) et Popescu et Toader c. Roumanie (no 27086/02, 8 mars 2007): dans celles-ci, les requérants avaient notifié les jugements aux locataires et les avaient invités à conclure un contrat de bail, ce que n'a pas fait le requérant en l'espèce. - EGMR, 26.03.2013 - 25714/04
PETRESCU AND OTHERS v. ROMANIA
It held that the system, as introduced by the Government Emergency Ordinance no. 40/1999, had imposed an excessive burden on landlords in terms of their ability to dispose of property and had found a violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention on this account (see Radovici and Stanescu v. Romania, nos. 68479/01, 71351/01 and 71352/01, § 90, ECHR 2006-...XIII (extracts), Popescu and Toader v. Romania, no. 27086/02, § 38, 8 March 2007, and Postolache v. Romania, no. 24171/02, § 35, 16 December 2008).