Auszug aus EGMR, 08.12.2015 - 54737/13

Le droit et la pratique internes pertinents, relatifs à la réglementation des perquisitions domiciliaires, sont résumés dans l'affaire Duong c. République tchèque (no 21381/11, §§ 20-29, 14 janvier 2016) et Maslák et Michálková c. République tchèque (no 52028/13, §§ 23-31, 14 janvier 2016).

La Cour observe en revanche qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que celle-ci est compétente, pour des motifs exceptionnels bien délimités, pour annuler un mandat de perquisition lorsqu'il est entaché des irrégularités similaires à celles alléguées en l'espèce (voir Duong c. République tchèque, no 21381/11, § 35, 14 janvier 2016).

Auszug aus EGMR, 08.12.2015 - 54737/13

Le droit et la pratique internes pertinents, relatifs à la réglementation des perquisitions domiciliaires, sont résumés dans l'affaire Duong c. République tchèque (no 21381/11, §§ 20-29, 14 janvier 2016) et Maslák et Michálková c. République tchèque (no 52028/13, §§ 23-31, 14 janvier 2016).

En ce qui concerne l'irrégularité de la réalisation d'une perquisition, celle-ci doit être d'abord contestée devant les tribunaux du fond lorsqu'une procédure pénale est engagée contre la personne ayant subi la perquisition, et c'est à l'issue d'une telle procédure que ce grief peut être porté devant la Cour constitutionnelle (voir Maslák et Michálková c. République tchèque, no 52028/13, §§ 44 et 97, 14 janvier 2016).

Auszug aus EGMR, 08.12.2015 - 54737/13

Dans les affaires Pavletic c. Slovaquie (no 39359/98, § 72, 22 juin 2004) et Smatana c. République tchèque (no 18642/04, §§ 89 et 111, 27 septembre 2007), la Cour a par ailleurs noté que le recours fondé sur les articles 11-13 du code civil n'était pas à même de remédier aux griefs tirés de l'article 5 de la Convention puisqu'un tribunal civil saisi d'une action en protection des droits de la personnalité n'avait pas la compétence pour s'ingérer dans les pouvoirs des autorités agissant en matière pénale tels que prévus par le code de procédure pénale.

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Dans les affaires Pavletic c. Slovaquie (no 39359/98, § 72, 22 juin 2004) et Smatana c. République tchèque (no 18642/04, §§ 89 et 111, 27 septembre 2007), la Cour a par ailleurs noté que le recours fondé sur les articles 11-13 du code civil n'était pas à même de remédier aux griefs tirés de l'article 5 de la Convention puisqu'un tribunal civil saisi d'une action en protection des droits de la personnalité n'avait pas la compétence pour s'ingérer dans les pouvoirs des autorités agissant en matière pénale tels que prévus par le code de procédure pénale.

Auszug aus EGMR, 08.12.2015 - 54737/13

Elle a ainsi observé dans l'affaire Kvasnica c. Slovaquie ((déc.), no 72094/01, 26 septembre 2006) que le concept de la protection de la personnalité trouvait son application notamment dans les procédures de diffamation.