Rechtsprechung
| EGMR, 09.10.2003 - 49059/99 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,47860) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AYHAN contre la TURQUIE
Art. 9, Art. 10, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 7, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 18 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.10.2003 - 49059/99
- EGMR, 10.11.2004 - 49059/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 49059/99
La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé « au moins en substance, et dans les conditions et délai prescrits par le droit interne », les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (voir les arrêts Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, § 72, et Cardot c. France, 19 mars 1991, série A no 200). - EGMR, 22.11.1995 - 20166/92
S.W. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 49059/99
Elle relève par ailleurs que la notion de «droit» («law») utilisée à l'article 7 correspond à celle de «loi» qui figure dans d'autres articles de la Convention (voir S.W. c. Royaume-Uni, arrêt du 22 novembre 1995, série A no 335-B, p. 42, § 35). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 49059/99
La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé « au moins en substance, et dans les conditions et délai prescrits par le droit interne », les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (voir les arrêts Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, série A no 39, p. 26, § 72, et Cardot c. France, 19 mars 1991, série A no 200). - EGMR, 28.09.1999 - 22479/93
ÖZTÜRK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 09.10.2003 - 49059/99
La Cour constate que la mesure dont se plaint le requérant représente un effet accessoire de sa condamnation, constitutive de la violation de l'article 10. En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner séparément ce grief (voir Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 76, CEDH 1999-VI).