Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 14991/08

La Cour juge utile de rappeler à cet égard que la Convention n'impose pas aux Etats contractants une obligation générale de restituer les biens leur ayant été transférés avant qu'ils ne ratifient la Convention ; l'on ne saurait donc soutenir que la République tchèque soit obligée de restituer, à leurs propriétaires d'origine, les biens confisqués en vertu des décrets présidentiels (voir Bergauer et autres c. République tchèque (déc.), no 17120/04, 13 décembre 2005).

Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 14991/08

La Cour ne saurait créer, par voie d'interprétation de l'article 6 § 1, un droit matériel n'ayant aucune base légale dans l'Etat concerné (voir Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 117, CEDH 2005-X).

Auszug aus EGMR, 09.10.2012 - 14991/08

Sur ce point, la Cour note que, bien que la Cour constitutionnelle ne se soit pas en l'espèce prononcée au fond sur la question de l'existence d'un droit à l'indemnisation telle que soulevée par les requérants dans leur recours constitutionnel de 2007, sa jurisprudence indiquait clairement que le rétablissement d'un ancien droit de propriété ne pouvait se faire qu'au travers des lois spécifiques dites de restitution (voir Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, §§ 41-43, CEDH 2002-VII).