Auszug aus EGMR, 10.02.2011 - 33114/03

La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la (...) Convention ", requiert, par implication, que soit menée une forme d'enquête officielle et effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III).

Auszug aus EGMR, 10.02.2011 - 33114/03

Quant aux agents chargés de l'enquête, l'effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l'enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès: elles doivent, d'une part, ne pas leur être subordonnées d'un point de vue hiérarchique ou institutionnel et, d'autre part, être indépendantes en pratique (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, § 32, CEDH 2004-IX ; McKerr, précité, § 112 ; Paul et Audrey Edwards, précité, § 70).

Auszug aus EGMR, 10.02.2011 - 33114/03

L'absence d'une responsabilité directe de l'Etat dans la mort d'une personne n'exclut pas l'application de l'article 2. En astreignant l'Etat à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction, l'article 2 impose à celui-ci le devoir d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V).