Rechtsprechung
EGMR, 10.06.2010 - 29972/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARINOVA c. BULGARIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'art. 2 (volet procédural) Partiellement irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.06.2010 - 29972/02
La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », requiert, par implication, que soit menée une forme d'enquête officielle et effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III). - EGMR, 06.05.2003 - 47916/99
MENSON contre le ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.06.2010 - 29972/02
La Cour rappelle également que l'absence d'une responsabilité directe de l'Etat dans la mort d'une personne n'exclut pas l'application de l'article 2. En astreignant l'Etat à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction, l'article 2 impose à celui-ci le devoir d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V).