Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SENIGO LONGUE ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Senigo Longue and Others v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 10.07.2014 - 19113/09
• EGMR, 13.11.2019 - 19113/09

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 19113/09

  L'article 8 n'emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et de permettre le regroupement familial sur son territoire (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A no 94 ; Berisha c. Suisse, no 948/12, § 49, 30 juillet 2013).
• EGMR, 19.01.2012 - 39472/07

  POPOV c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 19113/09

  Lorsqu'il y a des enfants, les autorités nationales doivent, dans leur examen de la proportionnalité aux fins de la Convention, faire primer leur intérêt supérieur (Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 139, 19 janvier 2012 ; Berisha, précité, § 51).
• EGMR, 11.07.2000 - 29192/95

  Ausländer, Aufenthaltserlaubnis, Ausweisung, Familienangehörige, Kinder, Schutz …

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 19113/09

  La Cour rappelle encore, à titre de comparaison, qu'en cas d'expulsion, les étrangers bénéficient de garanties procédurales spécifiques prévues par l'article 1 du protocole no 7. Si de telles garanties ne sont pas réglementées par la Convention en ce qui concerne la vie familiale des étrangers sous l'angle de l'article 8 de la Convention, et que celui-ci ne contient pas d'exigences procédurales explicites, le processus décisionnel conduisant à des mesures d'ingérence n'en doit pas moins être équitable et respecter comme il convient les intérêts sauvegardés par l'article 8 (voir, en général, McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, § 87, série A no 307-B et, en particulier, Cılız c. Pays-Bas, no 29192/95, § 66, CEDH 2000-VIII ; Saleck Bardi c. Espagne, no 66167/09, § 30, 24 mai 2011).

 
• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03

  MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 19113/09

  En la matière, la qualité du processus décisionnel dépend spécialement de la célérité avec laquelle l'Etat agit (Ciliz, précité, § 71 ; Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 82, CEDH 2006-XI ; Saleck Bardi, précité, § 65 ; Nunez c. Norvège, no 55597/09, § 84, 28 juin 2011).
• EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

  McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 19113/09

  La Cour rappelle encore, à titre de comparaison, qu'en cas d'expulsion, les étrangers bénéficient de garanties procédurales spécifiques prévues par l'article 1 du protocole no 7. Si de telles garanties ne sont pas réglementées par la Convention en ce qui concerne la vie familiale des étrangers sous l'angle de l'article 8 de la Convention, et que celui-ci ne contient pas d'exigences procédurales explicites, le processus décisionnel conduisant à des mesures d'ingérence n'en doit pas moins être équitable et respecter comme il convient les intérêts sauvegardés par l'article 8 (voir, en général, McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, § 87, série A no 307-B et, en particulier, Cılız c. Pays-Bas, no 29192/95, § 66, CEDH 2000-VIII ; Saleck Bardi c. Espagne, no 66167/09, § 30, 24 mai 2011).
• EGMR, 30.07.2013 - 948/12

  BERISHA v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 19113/09

  L'article 8 n'emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et de permettre le regroupement familial sur son territoire (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A no 94 ; Berisha c. Suisse, no 948/12, § 49, 30 juillet 2013).
• EGMR, 14.02.2012 - 26940/10

  ANTWI AND OTHERS v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 19113/09

  Les facteur à prendre en considération dans ce contexte sont la mesure dans laquelle il y a effectivement entrave à la vie familiale, l'étendue des liens que les personnes concernées ont avec l'Etat contractant en cause, la question de savoir s'il existe ou non des obstacles insurmontables à ce que la famille vive dans le pays d'origine d'une ou plusieurs des personnes concernées et celle de savoir s'il existe des éléments touchant au contrôle de l'immigration ou des considérations d'ordre public pesant en faveur d'une exclusion (Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. Pays-Bas, no 50435/99, § 39, CEDH 2006-I ; Antwi et autres c. Norvège, no 26940/10, §§ 88-89, 14 février 2012).
• EGMR, 14.01.2015 - 40042/11

  Z.M. AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 19113/09

  Les autorités nationales sont en principe mieux placées pour établir les faits sur la base des preuves recueillies par elle ou produites devant elles (Z.M. c. France, no 40042/11, § 60, 14 novembre 2013) et il faut donc leur réserver un certain pouvoir d'appréciation à cet égard.
• EGMR, 26.09.2012 - 38058/09

  OSMAN CONTRE LE DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 10.07.2014 - 19113/09

  Il jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Tuquabo-Tekle et autres c. Pays-Bas, no 60665/00, § 42, 1er décembre 2005 ; Osman c. Danemark, no 38058/09, § 54, 14 juin 2011).

• Generalanwalt beim EuGH, 09.03.2023 - C-1/23

  Afrin

  28 EGMR, Urteil vom 10. Juli 2014, Senigo Longue u.a./Frankreich, CE:ECHR:2014:0710JUD001911309, § 75.