Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STAGNO CONTRE LA BELGIQUE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STAGNO AGAINST BELGIUM

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.07.2009 - 1062/07
• EGMR, 10.09.2014 - 1062/07
• EGMR - 1062/07

Wird zitiert von ... (8)

• EGMR, 11.03.2014 - 52067/10

  HOWALD MOOR ET AUTRES c. SUISSE

  La Cour rappelle en outre que les limitations appliquées ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 37, 14 octobre 2010, Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 40, Recueil 1996-V, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 50, Recueil 1996-IV, et Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009).

  Il peut y avoir un problème sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention si le délai de prescription ou de péremption, en ne tenant pas compte des circonstances particulières d'une affaire, empêche un justiciable d'exercer une action qui était en principe disponible pour lui (Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 33, 7 juillet 2009).

• EGMR, 20.07.2021 - 39412/19

  POLGAR c. ROUMANIE

  À ce titre, elle rappelle que l'existence d'un délai de prescription n'est pas en soi incompatible avec la Convention et qu'il incombe à la Cour de vérifier dans chaque cas d'espèce si la nature du délai de prescription en cause ou la manière dont il a été appliqué est compatible avec la Convention (voir, mutatis mutandis et sous l'angle de l'article 6 de la Convention, Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 27, 7 juillet 2009).
• EGMR, 13.02.2020 - 25137/16

  SANOFI PASTEUR c. FRANCE

  Appréciation de la Cour 50. La Cour rappelle que les délais légaux de péremption ou de prescription, qui figurent parmi les restrictions légitimes au droit à un tribunal, ont plusieurs finalités importantes: garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d'éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (voir, par exemple, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 51-52, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV, Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 26, 7 juillet 2009 et Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067/10 et 41072/11, §§ 71-72, 11 mars 2014).

 
• EGMR, 09.09.2014 - 43730/07

  GAJTANI c. SUISSE

  Les limitations imposées ne doivent en aucun cas restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que le droit d'accès à la justice s'en trouve atteint dans sa substance même (Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Kreuz, précité, § 54 et Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009).
• EGMR, 19.05.2015 - 76943/11

  PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE LUPENI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Les limitations imposées ne doivent en aucun cas restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que le droit d'accès à la justice s'en trouve atteint dans sa substance même (Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 25, 7 juillet 2009, et Stanev précité, § 230).
• EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE

  Appréciation de la Cour 38. La Cour rappelle que les délais légaux de prescription, qui figurent parmi les restrictions légitimes au droit à un tribunal, ont plusieurs finalités importantes: garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus dans un passé lointain à partir d'éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (voir, par exemple, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV ; Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 26, 7 juillet 2009 ; et Howald Moor et autres c. Suisse, nos 52067/10 et 41072/11, §§ 71-72, 11 mars 2014).
• EGMR, 03.11.2022 - 59227/12

  LOSTE c. FRANCE

  Selon la jurisprudence établie concernant le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention, les délais légaux de prescription figurent parmi les restrictions légitimes à ce droit et ont plusieurs finalités importantes: garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d'éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (voir, par exemple, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 51-52, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 26, 7 juillet 2009, et Sanofi Pasteur c. France, no 25137/16, § 50, 13 février 2020).
• EGMR, 02.03.2021 - 10698/18

  VORONKOV c. RUSSIE (N° 2)

  Parmi ces restrictions légitimes figurent les délais légaux de prescription qui, la Cour le rappelle, ont plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d'éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé (Stagno c. Belgique, no 1062/07, § 26, 7 juillet 2009, Stubbings et autres, précité, § 51, Howald Moor et autres, précité, § 72, et Sanofi Pasteur c. France, no 25137/16, § 50, 13 février 2020).