Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BOGDAN c. ROUMANIE

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (28)

• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les instances nationales appropriées (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, §§ 68-69, 17 septembre 2009).

  Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Akdivar et autres, précité, § 71, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009).

• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  Appréciation de la Cour 52. Les principes généraux en matière d'épuisement des voies de recours internes sont résumés dans Vuckovic et autres c. Serbie ([GC] (objection préliminaire), nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014).

  Dans ce contexte, il convient de rappeler brièvement les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, tels que résumés dans l'arrêt Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 70-71, 74, 77, 25 mars 2014):.

• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  La Cour ne reconnaîtra l'applicabilité de l'article 8 de la Convention que si ces conséquences sont très graves et touchent la vie privée de l'intéressé de manière particulièrement notable (Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, §§ 115-116, 25 septembre 2018).

 
• EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

  Verbot politischer Fernsehwerbung

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  En revanche, dans de tels cas, le grief tiré du non-respect du principe de proportionnalité a un sens et peut être défendable s'il est dirigé contre le législateur, ce qui présuppose l'existence d'un mécanisme juridictionnel de contrôle de la loi (sur les mesures générales imposées par la loi, comparer avec les considérations exprimées par Sir Nicolas Bratza au paragraphe 4 de son opinion concordante jointe à l'arrêt Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, CEDH 2013).
• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  Deuxièmement, si on souhaite remettre en question le contenu des règles législatives instaurant certaines mesures touchant les particuliers, il faudrait le faire de façon explicite, après une réflexion approfondie et avec une motivation détaillée et persuasive, fondée sur les droits substantiels et non sur des droits formels tels que ceux garantis aux articles 6 ou 13. Je note, en passant, que dans certaines affaires, la Cour estime que la marge de liberté décisionnelle accordée aux autorités chargées d'appliquer la loi est trop faible et de ce fait incompatible avec la Convention (voir, par exemple, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 153, 1er juillet 2008), alors que dans de nombreuses autres, elle constate des violations de la Convention à cause d'un pouvoir discrétionnaire trop large (voir par exemple De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 124, 23 février 2017, et Shalimov c. Ukraine, no 20808/02, § 88, 4 mars 2010).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  De plus, « la Cour n'exclut pas que, lorsqu'un mécanisme de renvoi préjudiciel existe, le refus d'un juge interne de poser une question préjudicielle puisse, dans certaines circonstances, affecter l'équité de la procédure - même si ledit juge n'est pas appelé à se prononcer en dernière instance (...) -, que la juridiction compétente pour statuer à titre préjudiciel soit interne (voir les arrêts Coëme et autres [c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 114, CEDH 2000-VII], Wynen [c. Belgique, no 32576/96, §§ 41-43, CEDH 2002-VIII,] et Ernst et autres [c. Belgique, no 33400/96, § 74, 15 juillet 2003]) ou communautaire (...)'(Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 59, 20 septembre 2011).
• EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  De plus, « la Cour n'exclut pas que, lorsqu'un mécanisme de renvoi préjudiciel existe, le refus d'un juge interne de poser une question préjudicielle puisse, dans certaines circonstances, affecter l'équité de la procédure - même si ledit juge n'est pas appelé à se prononcer en dernière instance (...) -, que la juridiction compétente pour statuer à titre préjudiciel soit interne (voir les arrêts Coëme et autres [c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 114, CEDH 2000-VII], Wynen [c. Belgique, no 32576/96, §§ 41-43, CEDH 2002-VIII,] et Ernst et autres [c. Belgique, no 33400/96, § 74, 15 juillet 2003]) ou communautaire (...)'(Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 59, 20 septembre 2011).
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  La Cour ne saurait trop souligner qu'elle n'est pas une juridiction de première instance ; elle n'a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d'affaires qui supposent d'établir les faits de base ou de calculer une compensation financière - deux tâches qui, par principe et dans un souci d'effectivité, incombent aux juridictions internes (voir la décision Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010, dans laquelle la Cour a cité les principes exposés de manière détaillée aux paragraphes 66 à 69 de l'arrêt Akdivar et autres, dont les éléments pertinents en l'espèce sont rappelés ci-après).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien que, pour une raison quelconque, il n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières dispensaient l'intéressé de l'exercer (Akdivar et autres, précité, § 68, Demopoulos et autres, décision précitée, § 69, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

  BROZICEK v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  Dès lors, pareille demande ne saurait s'analyser en un recours dont l'article 26 exige l'épuisement (voir, mutatis mutandis, les arrêts Brozicek c. Italie du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 17, par. 34, et Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 19, par. 20).
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 03.02.2015 - 22765/12

  Leaks aus Ermittlungsakten können gegen Menschenrechtskonvention verstoßen
• EGMR, 01.12.2015 - 56665/09

  KÁROLY NAGY v. HUNGARY
• EGMR, 27.07.2004 - 59330/00
• EGMR, 28.09.1995 - 12868/87

  SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE
• EGMR, 27.11.2018 - 45434/12

  J.B. AND OTHERS v. HUNGARY
• EGMR, 08.01.2019 - 47881/11

  PRUNEA v. ROMANIA
• EGMR, 27.06.2017 - 29751/09

  GHIULFER PREDESCU v. ROMANIA
• EGMR, 08.03.2016 - 25721/04

  RUSU v. ROMANIA
• EGMR, 04.06.2019 - 64850/13

  AGHENITEI v. ROMANIA
• EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  ALBANESE c. ITALIE
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI
• EKMR, 04.12.1995 - 28204/95

  TAUIRA ET 18 AUTRES contre la FRANCE
• EGMR, 23.05.2017 - 33392/12

  PALUDA v. SLOVAKIA
• EGMR, 10.09.2014 - 1062/07

  STAGNO CONTRE LA BELGIQUE
• EGMR - 41072/11 (anhängig)

  [FRE]

• EGMR, 06.10.2022 - 35599/20

  JUSZCZYSZYN v. POLAND

  45434/12 and 2 others, 27 November 2018, and the judgments in the cases of Miroslava Todorova v. Bulgaria, no. 40072/13, 19 October 2021, and Camelia Bogdan v. Romania, no. 36889/18, 20 October 2020; compare also, outside the judicial context, Balliktas Bingöllü v. Turkey, no. 76730/12, 22 June 2021, and Grazulevici?«te v. Lithuania, no. 53176/17, 14 December 2021).
• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission

  16 Vgl. in diesem Sinne EGMR, 4. Dezember 1995, Bellet/Frankreich (…CE:ECHR:1995:1204JUD002380594, Rn. 38), und 20. Oktober 2020, Camelia Bogdan/Rumänien (CE:ECHR:2020:1020JUD003688918, Rn. 75 bis 77).
• EGMR, 21.11.2023 - 25240/20

  GYULUMYAN AND OTHERS v. ARMENIA

  As regards the other applicants, it suffices to note that the applicants did not put forward any allegations in this respect (see, for example, J.B. and Others, cited above, § 133, and Camelia Bogdan v. Romania, no. 36889/18, § 89, 20 October 2020).

 
• EGMR, 19.10.2021 - 40072/13

  MIROSLAVA TODOROVA c. BULGARIE

  Elle rappelle néanmoins que l'élément pécuniaire du litige ne rend pas l'article 8 de la Convention automatiquement applicable (Denisov, précité, § 122, et Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, § 86, 20 octobre 2020).
• EGMR, 20.06.2023 - 24492/21

  OKTAY ALKAN v. TÜRKIYE

  no. 27791/06, 12 May 2009, and Bilgen, cited above, § 79), suspension (see Paluda v. Slovakia, no. 33392/12, §§ 33-34, 23 May 2017, and Camelia Bogdan v. Romania, no. 36889/18, § 70, 20 October 2020), disciplinary proceedings (see Ramos Nunes de Carvalho e Sá v. Portugal [GC], nos. 55391/13 and 2 others, § 120, 6 November 2018; Di Giovanni v. Italy, no. 51160/06, §§ 36-37, 9 July 2013; and Eminagaoglu v. Turkey, no. 76521/12, § 80, 9 March 2021), dismissal (see Olujic v. Croatia, no. 22330/05, §§ 31-43, 5 February 2009; Oleksandr Volkov v. Ukraine, no. 21722/11, §§ 91 and 96, ECHR 2013; Kulykov and Others v. Ukraine, nos.
• EGMR, 27.09.2022 - 32916/20

  BOGDAN c. ROUMANIE

  La requérante affirme avoir envoyé lesdites informations à la cour d'appel de Cluj, à l'occasion d'une procédure interne visant à faire protéger sa réputation, dans le but de se conformer aux recommandations faites par la Cour lors de sa première requête en matière d'épuisement des voies de recours internes (Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, § 108, 20 octobre 2020).
• EGMR, 24.10.2023 - 19371/22

  STOIANOGLO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Elle rappelle également avoir déjà conclu à l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention sous son volet civil dans des affaires portant sur des mesures temporaires de suspension de fonctions prises à l'égard de magistrats dans le cadre de procédures disciplinaires dirigées contre eux (voir, mutatis mutandis, Paluda c. Slovaquie, no 33392/12, §§ 29-35, 23 mai 2017, Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, § 70, 20 octobre 2020 et Juszczyszyn c. Pologne, no 35599/20, §§ 134-137, 6 octobre 2022).
• EGMR, 10.10.2023 - 66292/14

  PENGEZOV c. BULGARIE

  Elle rappelle qu'elle a déjà estimé cette disposition applicable sous son volet civil à des procédures relatives à la suspension des fonctions de magistrats dans le cadre de procédures disciplinaires pendantes (Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, § 70, 20 octobre 2020, et Juszczyszyn c. Pologne, no 35599/20, § 137, 22 octobre 2022).
• EGMR, 29.03.2022 - 28662/18

  MANEA c. ROUMANIE

  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à l'applicabilité de l'article 6 de la Convention, en vertu desquels cet article s'applique sous son volet civil aux conflits ordinaires de travail des juges (Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, §§ 51-56, 25 septembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 120, 6 novembre 2018), y compris à des litiges portant sur la suspension des fonctions de juge pendant une durée limitée de temps (Paluda c. Slovaquie, no 33392/12, §§ 33-34, 23 mai 2017, et Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, § 75, 20 octobre 2020).
• EGMR, 20.07.2021 - 79089/13

  LOQUIFER c. BELGIQUE

  La Cour estime que cette mesure était ainsi déterminante pour le droit en jeu (voir, au sujet de mesures provisoires prises dans le cadre de procédures disciplinaires, Paluda c. Slovaquie, no 33392/12, §§ 33-34, 23 mai 2017, et Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, § 70, 20 octobre 2020).
• EGMR - 973/21 (anhängig)

  FRAROVI S.A.S. DI ROVINELLI THOMAS & C. v. ITALY and 3 other applications
• EGMR, 21.09.2021 - 66107/12

  PISSENS ET EUROMETAAL N.V. c. BELGIQUEu000a
• EGMR - 61799/15 (anhängig)

  MACAGNINO v. ITALY and 1 other application