Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EEG-SLACHTHUIS VERBIST IZEGEM v. BELGIUM

  Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EEG-SLACHTHUIS VERBIST IZEGEM c. BELGIQUE

  Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 18.07.1994 - 13580/88

  KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 60559/00

  Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Karlheinz Schmidt c. Allemagne, arrêt du 18 juillet 1994, série A no 291-B, § 24).
• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 60559/00

  La Cour, en contrôlant le respect de cette exigence, reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 60559/00

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 60559/00

  Aux fins de la première phrase du premier alinéa, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).
• EGMR, 06.04.2000 - 34369/97

  THLIMMENOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 60559/00

  Pour que l'article 14 trouve à s'appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, CEDH-2000, § 40).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 60559/00

  La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 82, § 49 ; Papageorgiou c. Grèce, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2288, § 37 ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, p. 2363, § 112).
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 60559/00

  Dans ces conditions, la Cour considère que la requérante avait pour le moins une espérance légitime de pouvoir obtenir le remboursement des sommes versées (Pine Valley Developments et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, § 51, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III).
• EGMR, 16.04.2002 - 36677/97

  S.A. DANGEVILLE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 60559/00

  Dans ces conditions, la Cour considère que la requérante avait pour le moins une espérance légitime de pouvoir obtenir le remboursement des sommes versées (Pine Valley Developments et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, § 51, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III).

• EGMR, 03.04.2012 - 57583/10

  IOVITONI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Plus particulièrement, lorsqu'une pareille taxe est perçue en violation du droit de l'Union Européenne, un problème sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 peut surgir (S.A. Dangeville, précité, §§ 49-62, et EEG-Slachthuis Verbist c. Belgique (déc.), no 60559/00, CEDH 2005-XII).