Rechtsprechung
| EGMR, 11.01.2001 - 39473/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
XHAVARA ET AUTRES c. ITALIE ET ALBANIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 2, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.01.2001 - 39473/98
En outre, l'obligation imposée par cette disposition, combinée avec le devoir général incombant aux Etats en vertu de l'article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [leur] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête officielle, efficace, indépendante et publique lorsque les actes des agents de l'Etat ont entraîné la mort d'homme (arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 324, §§ 86-87). - EGMR, 29.10.1992 - 14234/88
OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 11.01.2001 - 39473/98
Or, selon la jurisprudence constante de la Cour, ne peut se prétendre victime d'une violation de la Convention que celui qui est capable de montrer qu'il est personnellement affecté, autrement que tout autre citoyen, par la loi qu'il critique puisque la Convention n'autorise pas une telle actio popularis (arrêts Ilhan c. Turquie du 27 juin 2000, § 52, et Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, série A n° 246, p. 22, § 44).