Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DUMITRU GEORGESCU ET ION GEORGESCU c. ROUMANIE

  Violation de P1-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 25.03.1999 - 31107/96

  IATRIDIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 30995/03

  Dès lors, pour les mêmes raisons que celles invoquées dans l'affaire Ioan précitée, et plus particulièrement en tenant compte du fait que l'introduction d'une action en justice contre des particuliers ne saurait constituer une voie de recours à épuiser par un requérant lorsque ce dernier se plaint d'un acte positif des autorités (mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, § 48, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999-II), il convient de rejeter l'exception du Gouvernement.
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 30995/03

  Dès lors, pour les mêmes raisons que celles invoquées dans l'affaire Ioan précitée, et plus particulièrement en tenant compte du fait que l'introduction d'une action en justice contre des particuliers ne saurait constituer une voie de recours à épuiser par un requérant lorsque ce dernier se plaint d'un acte positif des autorités (mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, § 48, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999-II), il convient de rejeter l'exception du Gouvernement.
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 19.02.2005 - 12/04

  Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 30995/03

  12/04/2010.

• EGMR - 31003/03

  [FRE]

  Requêtes nos 30995/03 et 31003/03 présentées par Dumitru GEORGESCU et Ion GEORGESCU contre la Roumanie introduites le 21 août 2003.