Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NOEL c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 20.06.2017 - 67667/09

  "Homosexuellen-Propaganda"-Gesetz in Russland: Diskriminierend - und …

  Auszug aus EGMR, 13.04.2023 - 54956/19

  À cet égard, la Cour relève tout d'abord que la requérante n'a jamais allégué que la notion de « relation de travail'serait en soi vague et incompatible avec l'article 7 de la Convention (comparer, dans le contexte de l'article 10, avec Bayev et autres c. Russie, nos 67667/09 et 2 autres, §§ 63 et 83, 20 juin 2017).
• EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2023 - 54956/19

  La notion de « droit'utilisé à cet article renvoie à la « loi ", qui doit être accessible et prévisible pour la personne concernée (Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres, § 35, 11 juin 2020, et la référence qui y est citée).
• EGMR, 07.06.2011 - 2777/10

  EHRMANN ET SCI VHI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2023 - 54956/19

  De plus, les critères utilisés par les juridictions internes, notamment la Cour de cassation, pour inscrire les faits reprochés à la requérante dans le contexte des relations de travail ne comportent aucun élément d'arbitraire ou d'irrationnalité manifeste (paragraphes 4, 6, 7 et 9 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, Ehrmann et SCI VHI c. France, (déc.), no 2777/10, § 4, 7 juin 2011 ; comparer avec Liivik c. Estonie, no 12157/05, §§ 96-101, 25 juin 2009).

 
• EGMR, 03.12.2019 - 22429/07

  PARMAK AND BAKIR v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.04.2023 - 54956/19

  En outre, la Cour note qu'en se prononçant dans les circonstances de l'espèce, la Cour de cassation a précisé les contours des notions de « harcèlement moral'et de « relation de travail ", et ce sans opérer de revirement de jurisprudence ou procéder à une interprétation contra legem de l'article 222-33-2 du CP, le raisonnement des juridictions françaises ayant par ailleurs été cohérent avec la substance de l'infraction imputée à la requérante (voir, a contrario, Parmak et Bakir c. Turquie, nos 22429/07 et 25195/07, §§ 62-77, 3 décembre 2019).
• EGMR, 17.02.2005 - 45558/99

  Auszug aus EGMR, 13.04.2023 - 54956/19

  Par ailleurs, l'absence de précédents jurisprudentiels comparables n'est pas déterminante dans l'appréciation de la prévisibilité d'une interprétation judiciaire (mutatis mutandis, K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 55, 17 février 2005), de même que le caractère inédit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique posée ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité de la loi, dès lors que la solution retenue faisait partie des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles (X et Y c. France, précité, § 61).
• EGMR, 28.05.2020 - 44612/13

  GEORGOULEAS AND NESTORAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2023 - 54956/19

  La prévisibilité doit être appréciée du point de vue de la personne condamnée (le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés) et au moment de la commission des faits poursuivis, et l'interprétation judiciaire de la portée d'une infraction doit être cohérente avec la substance de cette infraction (X et Y c. France, no 48158/11, § 57, 1er septembre 2016, Georgouleas et Nestoras c. Grèce, nos 44612/13 et 45831/13, §§ 56-57, 28 mai 2020, et les références citées dans ces deux arrêts).
• EGMR, 01.09.2016 - 48158/11

  X ET Y c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2023 - 54956/19

  La prévisibilité doit être appréciée du point de vue de la personne condamnée (le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés) et au moment de la commission des faits poursuivis, et l'interprétation judiciaire de la portée d'une infraction doit être cohérente avec la substance de cette infraction (X et Y c. France, no 48158/11, § 57, 1er septembre 2016, Georgouleas et Nestoras c. Grèce, nos 44612/13 et 45831/13, §§ 56-57, 28 mai 2020, et les références citées dans ces deux arrêts).