Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE

  Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BALDASSI c. FRANCE et 6 autres affaires

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2 MRK
  [FRE]

Papierfundstellen

• NVwZ 2021, 137

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 16.07.2009 - 10883/05

  WILLEM c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  Se référant à des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 28 septembre 2004 (no 03-87.450 ; rendu dans l'affaire Willem c. France (no 10883/05, 16 juillet 2009)) et 16 avril 2013 (no 13-90.008), le Gouvernement ajoute que la position de la Cour de cassation selon laquelle la discrimination économique, notamment sous la forme d'appels au boycott, entre dans le champ du huitième alinéa de l'article 24 est ancienne et constante.

  Dans un cas comme dans l'autre, la chambre ne pouvait se borner à s'appuyer sur l'arrêt qu'elle avait rendu en 2009 dans l'affaire Willem c. France (no 10883/05, 16 juillet 2009) ni, en particulier, sur les arrêts de la cour d'appel et de la Cour de cassation qui l'avaient précédé.

• BVerfG, 15.01.1958 - 1 BvR 400/51

  Lüth - Boykottaufruf, mittelbare Drittwirkung der Grundrechte

  Auszug aus EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  Elle diffère de l'approche adoptée par certaines juridictions internes, comme la Cour constitutionnelle fédérale allemande, qui considèrent depuis longtemps que le droit d'appel au boycott découle manifestement du droit fondamental à la liberté d'expression qui est « non seulement un droit à exprimer son opinion personnelle sans ingérence (un droit « négatif "), mais aussi un droit politique consistant à chercher à modifier et modeler l"opinion publique dans sa globalité (un droit « positif "), qui l'emporte sur les droits privés dès lors que l'acte d'expression ne vise pas un but privé mais un but public " (Lüth, 1 BvR 400/51, 15 janvier 1958, évoqué dans M. Bot, « The right to boycott: BDS, law and politics in a global context " (2019), Transnational Legal Theory, vol.
• EGMR, 10.11.2005 - 44774/98

  LEYLA SAHIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  Cette exigence de légalité, qui est énoncée dans les articles 8 à 11 de la Convention, sert également à offrir une certaine protection contre les atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (voir, par exemple, Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, §§ 228-229, CEDH 2015, relativement à l'article 8, Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, §§ 88-91, CEDH 2005-XI, relativement à l'article 9, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 143, CEDH 2012, relativement à l'article 10, et Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, §§ 114-115, 15 novembre 2018, relativement à l'article 11).

 
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  D'après la jurisprudence établie de la Cour, la notion de « droit'(law) utiliseÌ�e aÌ€ l'article 7 correspond aÌ€ celle de « loi'qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibiliteÌ� et de prévisibiliteÌ� (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96 et 2 autres, § 82, CEDH 2001-II, Vasiliauskas, précité, § 154, et Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, § 193, CEDH 2015).
• EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

  EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

  Auszug aus EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  Cette exigence de légalité, qui est énoncée dans les articles 8 à 11 de la Convention, sert également à offrir une certaine protection contre les atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (voir, par exemple, Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, §§ 228-229, CEDH 2015, relativement à l'article 8, Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, §§ 88-91, CEDH 2005-XI, relativement à l'article 9, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 143, CEDH 2012, relativement à l'article 10, et Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580/12 et 4 autres, §§ 114-115, 15 novembre 2018, relativement à l'article 11).
• EGMR, 25.07.2013 - 11082/06

  Chodorkowski: Moskauer Prozesse sind unfair

  Auszug aus EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  La Cour a déjà dit que le seul fait que d'autres personnes n'aient pas été poursuivies ou reconnues coupables ne saurait exonérer un requérant de sa responsabilité pénale ni rendre sa condamnation imprévisible aux fins de l'article 7 (Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, nos 11082/06 et 13772/05, §§ 816-820, 25 juillet 2013).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  Dans une autre affaire française qui portait sur la loi du 29 juillet 1881 (Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 41-43, CEDH 2007-IV), la Cour, après avoir relevé que la jurisprudence sur le point litigieux apparaissait « ancienne et peu abondante ", avait insisté sur le statut professionnel des requérants en question et sur l'obligation que ce statut leur faisait d'être au fait des dispositions légales pertinentes et de la jurisprudence, et elle avait conclu qu'il y avait eu non-violation.
• EGMR, 10.10.2006 - 40403/02

  PESSINO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  Cependant, ni les arrêts de la cour d'appel et de la Cour de cassation, ni les observations communiquées par le gouvernement défendeur dans la présente affaire ne laissent transparaître une quelconque preuve de l'existence, à l'époque des faits, d'une tendance perceptible dans l'évolution de la jurisprudence qui serait de nature à corroborer la décision de poursuivre et de condamner sur le fondement de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 des citoyens qui manifestaient sans violence (voir aussi Pessino c. France, no 40403/02, §§ 34-36, 10 octobre 2006, sur les questions d'accessibilité et de prévisibilité).
• EGMR, 12.09.2011 - 28955/06

  PALOMO SÁNCHEZ ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  À cela il faut ajouter qu'outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 protège aussi leur mode d'expression (voir, par exemple, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1998 VII, Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06 et 3 autres, § 53, CEDH 2011, Gillberg c. Suède [GC], no 41723/06, § 82, 3 avril 2012, et Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, § 58, 29 mars 2016, ainsi que les références qui y sont indiquées).
• EGMR, 03.04.2012 - 41723/06

  Gillberg ./. Schweden

  Auszug aus EGMR, 11.06.2020 - 15271/16

  À cela il faut ajouter qu'outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 protège aussi leur mode d'expression (voir, par exemple, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1998 VII, Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06 et 3 autres, § 53, CEDH 2011, Gillberg c. Suède [GC], no 41723/06, § 82, 3 avril 2012, et Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, § 58, 29 mars 2016, ainsi que les références qui y sont indiquées).
• EGMR, 10.07.2008 - 15948/03

  SOULAS ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 07.09.2017 - 41519/12

  LACROIX c. FRANCE
• EGMR, 12.07.2016 - 50147/11

  REICHMAN c. FRANCE
• EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  HAGUENAUER c. FRANCE

• VG Berlin, 07.10.2021 - 2 K 79.20

  Beschluss des Deutschen Bundestags zur BDS-Bewegung rechtmäßig

  Die von den Klägern eingereichten Unterlagen (Schreiben verschiedener Sonderberichterstatter des Hohen Kommissars der Vereinten Nationen für Menschenrechte vom 18. Oktober 2019, AL DEU 3/2019) und Gerichtsentscheidungen (EGMR, Urteil vom 11. Juni 2020 - 15271/16 u.a. [Baldassi u.a./Frankreich]; OVG Lüneburg, Beschluss vom 27. März 2019 - 10 ME 48/19 - juris; VGH München, Urteil vom 17. November 2020 - 4 B 19.1358 - juris; VG Köln, Beschluss vom 12. September 2019 - 14 L 1765/19 - juris) verhalten sich nicht zu der Frage, ob der Beschluss des Deutschen Bundestages das Sachlichkeitsgebot verletzt.
• EGMR, 05.04.2022 - 49588/12

  TESLENKO AND OTHERS v. RUSSIA

  The Court reiterates that a boycott is a form of expressing a protesting opinion, and that calls to boycott aimed at communicating that opinion while calling for specific actions relating to it are, in principle, protected by Article 10 § 1 of the Convention (see Baldassi and Others v. France, nos. 15271/16 and 6 others, § 63, 11 June 2020).
• EGMR, 20.12.2022 - 63539/19

  ZEMMOUR c. FRANCE

  L'appel à la discrimination relève de l'appel à l'intolérance, lequel, avec l'appel à la violence et l'appel à la haine, est l'une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression (Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres, § 64, 11 juin 2020).

 
• EGMR, 30.11.2021 - 22775/07

  SNEGUR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle que, dans les cas où le requérant originaire décède après l'introduction de la requête, elle autorise normalement les proches de l'intéressé à poursuivre la procédure, à condition qu'ils aient un intérêt légitime à le faire (voir, parmi beaucoup d'autres, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 97, CEDH 2014, et Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres, § 23, 11 juin 2020).
• EGMR, 07.11.2023 - 60131/21

  SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION CNEWS c. FRANCE

  L'appel à la violence, à la haine ou à l'intolérance constitue ainsi une limite à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression (voir Zemmour, précité, § 50, et Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres, § 64, 11 juin 2020).
• EGMR, 13.04.2023 - 54956/19

  NOEL c. FRANCE

  La notion de « droit'utilisé à cet article renvoie à la « loi ", qui doit être accessible et prévisible pour la personne concernée (Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres, § 35, 11 juin 2020, et la référence qui y est citée).
• EGMR, 12.01.2021 - 37885/18

  VÁRADI c. ROUMANIE

  Dès lors, la Cour considère que le requérant n'a pas expliqué dans quelle mesure ces propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général local ou national (voir, a contrario, Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres, § 78, 11 juin 2020).