Rechtsprechung
| EGMR, 13.10.2020 - 14884/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KALAYCIEVA ET KALAYCIEV c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
KALAYCIEVA AND KALAYCIEV v. TURKEY
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[ENG]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 27.03.2007 - 45628/99
APOSTOLIDI ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 14884/09
Le droit et la pratique internes pertinents 23. Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Apostolidi et autres c. Turquie (no 45628/99, §§ 49-56, 27 mars 2007) et Nacaryan et Deryan c. Turquie (nos 19558/02 et 27904/02, §§ 17-24, 8 janvier 2008).À cet égard, la Cour rappelle avoir jugé, dans les affaires portant sur l'impossibilité pour des certains non-ressortissants d'hériter de biens immeubles, que la reconnaissance de la qualité d'héritier des requérants et l'inscription de leurs parts respectives au registre foncier à leur nom placeraient les requérants, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues (Apostolidi et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 45628/99, § 14, 24 juin 2008, Nacaryan et Deryan c. Turquie (satisfaction équitable), nos 19558/02 et 27904/02, § 16, 24 février 2009, Fokas c. Turquie (satisfaction équitable), no 31206/02, § 24, 1er octobre 2013, et Yianopulu c. Turquie (satisfaction équitable), no 12030/03, § 16, 31 mai 2016).
- EGMR, 29.03.2006 - 36813/97
SCORDINO c. ITALIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 14884/09
La Cour rappelle les principes énoncés dans sa jurisprudence bien établie concernant la perte de la qualité de victime (voir, parmi beaucoup d'autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 180-181, CEDH 2006-V). - EGMR, 01.10.2013 - 31206/02
FOKAS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 14884/09
À cet égard, la Cour rappelle avoir jugé, dans les affaires portant sur l'impossibilité pour des certains non-ressortissants d'hériter de biens immeubles, que la reconnaissance de la qualité d'héritier des requérants et l'inscription de leurs parts respectives au registre foncier à leur nom placeraient les requérants, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues (Apostolidi et autres c. Turquie (satisfaction équitable), no 45628/99, § 14, 24 juin 2008, Nacaryan et Deryan c. Turquie (satisfaction équitable), nos 19558/02 et 27904/02, § 16, 24 février 2009, Fokas c. Turquie (satisfaction équitable), no 31206/02, § 24, 1er octobre 2013, et Yianopulu c. Turquie (satisfaction équitable), no 12030/03, § 16, 31 mai 2016). - EGMR, 30.04.2019 - 55882/07
EZER ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 14884/09
Elle rappelle également qu'en principe, la durée d'une procédure relative au droit de propriété ne soulève pas, au regard du droit au respect des biens, de question distincte de celle du droit à un procès dans un délai raisonnable (Ezer et autres c. Turquie (déc.), no 55882/07, § 52, 30 avril 2019 et les références qui y sont citées).