Rechtsprechung
| EGMR, 13.10.2020 - 2071/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FRUJA c. ROUMANIE
Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-général (Article 4 du Protocole n° 7 - Réouverture du procès) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
FRUJA v. ROMANIA
Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
[ENG]
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- EGMR, 08.07.2019 - 54012/10
MIHALACHE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 2071/14
Les dispositions pertinentes, dans leur version en vigueur à l'époque des faits, ainsi que la pratique interne, sont décrites dans l'arrêt Mihalache c. Roumanie ([GC], no 54012/10, §§ 31-35, 8 juillet 2019).La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné un grief identique dans une affaire similaire à celle de l'espèce (Mihalache c. Roumanie [GC], no 54012/10, §§ 44-139, 8 juillet 2019), et qu'elle a conclu que la réouverture des poursuites contre le requérant, qui s'était vu infliger une sanction à caractère administratif pour une infraction réprimée par l'article 87 de l'OUG no 195/2002, sanction qui était devenue définitive au moment du déclenchement de nouvelles poursuites, contrevenait au principe ne bis in idem.