Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KIREÇTEPE ET AUTRES c. TURQUIE

  Partiellement radiée du rôle;Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.02.2012 - 59194/10
• EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

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• EGMR, 08.11.2016 - 56511/16

  Türken vor dem EGMR: Keine direkte Klage erlaubt

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  Par la suite, la Cour a jugé à maintes reprises que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle devait être considéré comme une voie de recours à exercer au sens de l'article 35 § 1 de la Convention pour des griefs tirés de l'article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 de la Convention (voir, entre autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 50, 28 octobre 2014, Igsiz c. Turquie (déc.), no 16086/12, §§ 24-28, 3 mars 2015, Levent Bekta?Ÿ c. Turquie, no 70026/10, §§ 42-44, 16 juin 2015, Sakkal et Fares c Turquie (déc.), no 52902/15, §§ 45-64, 7 juin 2016, et Mercan c. Turquie (déc.), no 56511/16, §§ 17-30, 8 novembre 2016).
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  La Cour rappelle qu'elle a déjà analysé cette nouvelle voie de recours dans le cadre de l'affaire Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013).
• EGMR, 18.09.2007 - 28953/03

  SULWINSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l'arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwi?„ska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

 
• EGMR, 04.03.2008 - 18369/07

  JOSIPOVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipovic c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
• EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

  ALTINOK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de l'absence d'un recours effectif pour contester la détention provisoire (voir, par exemple, Cahit Demirel c. Turquie, no 18623/03, §§ 29-34, 7 juillet 2009, et Altinok c. Turquie, no 31610/08, §§ 34-61, 29 novembre 2011).
• EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  Par la suite, la Cour a jugé à maintes reprises que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle devait être considéré comme une voie de recours à exercer au sens de l'article 35 § 1 de la Convention pour des griefs tirés de l'article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 de la Convention (voir, entre autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 50, 28 octobre 2014, Igsiz c. Turquie (déc.), no 16086/12, §§ 24-28, 3 mars 2015, Levent Bekta?Ÿ c. Turquie, no 70026/10, §§ 42-44, 16 juin 2015, Sakkal et Fares c Turquie (déc.), no 52902/15, §§ 45-64, 7 juin 2016, et Mercan c. Turquie (déc.), no 56511/16, §§ 17-30, 8 novembre 2016).
• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  En ce qui concerne les griefs tirés de l'article 5 de la Convention, la Cour rappelle que, dans l'affaire Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, §§ 44, 1er juillet 2014), elle est parvenue à la conclusion suivante: après avoir relevé que le recours devant la Cour constitutionnelle pouvait conduire à la remise en liberté de la personne détenue, elle a estimé que cette voie de droit était susceptible d'apporter un redressement approprié à un grief fondé sur l'article 5 § 3 de la Convention, tiré de la durée de la détention provisoire, et qu'elle offrait des perspectives raisonnables de succès, et elle a déclaré irrecevable ce grief pour cause de non-exercice de cette nouvelle voie de recours.
• EGMR, 09.12.2014 - 51359/09

  BALTA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu'une violation de l'un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par la Cour (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X, et Balta c. Turquie (déc.), no 51359/09, 9 décembre 2014).
• EGMR, 03.03.2015 - 16086/12

  IGSIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  Par la suite, la Cour a jugé à maintes reprises que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle devait être considéré comme une voie de recours à exercer au sens de l'article 35 § 1 de la Convention pour des griefs tirés de l'article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 de la Convention (voir, entre autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 50, 28 octobre 2014, Igsiz c. Turquie (déc.), no 16086/12, §§ 24-28, 3 mars 2015, Levent Bekta?Ÿ c. Turquie, no 70026/10, §§ 42-44, 16 juin 2015, Sakkal et Fares c Turquie (déc.), no 52902/15, §§ 45-64, 7 juin 2016, et Mercan c. Turquie (déc.), no 56511/16, §§ 17-30, 8 novembre 2016).
• EGMR, 16.05.2017 - 38337/12

  PASA BAYRAKTAR ET AYDINKAYA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.01.2020 - 59194/10

  La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l'article 5 de la Convention se trouve respecté dès lors que l'on peut demander réparation du chef d'une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 (Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, § 38, série A no 185-A et Pa?Ÿa Bayraktar et Aydinkaya c Turquie, no 38337/12, § 35, 16 mai 2017).
• EGMR, 07.06.2016 - 52902/15

  SAKKAL AND FARES v. TURKEY