Rechtsprechung
| EGMR, 15.06.1999 - 43596/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ARVANITIS ET 39 AUTRES contre la GRECE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 15.06.1999 - 43596/98
Il s'ensuit que cette disposition n'a pas d'existence indépendante, mais complète les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles ; toutefois, sa méconnaissance ne présupposant pas la leur, elle peut entrer en jeu de façon autonome (voir, entre autres, l'arrêt Van der Mussele c. Belgique du 29 septembre 1982, série A n° 70, p. 22, § 43).
- EGMR, 25.06.2009 - 1722/07
GIANNILOS c. GRECE
Il se prévaut de la jurisprudence de la Cour, entre autres, dans les affaires Arvanitis et 39 autres c. Grèce ((déc.), no 43596/98, 15 juin 1999) et Iakovakis c. Grèce, ((déc.), no 28207/02, 2 octobre 2003), qui soulevaient les mêmes questions que la présente affaire, et selon laquelle l'article 1 du Protocole no 1 ne saurait être interprété comme donnant droit à une indemnité de licenciement d'un montant déterminé.