Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BROADHURST INVESTMENTS LIMITED c. ROUMANIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 34868/03

  Or, elle rappelle à la lumière de la marge d'appréciation reconnue à l'Etat en la matière, que l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pourtant pas le droit à une compensation intégrale car les objectifs légitimes «d'utilité publique», tels qu'en poursuivent des mesures de réforme économique, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (voir, mutatis mutandis, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 121, série A no 102) dont semblerait être le cas d'espèce.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 34868/03

  L'ingérence doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 34868/03

  Pour autant que sa compétence soit limitée en matière de respect du droit interne (voir Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 47, série A no 171-A) et qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer à l'appréciation des tribunaux internes, elle constate néanmoins que la société a pu contester devant les tribunaux la décision de l'assemblée qui fut jugée légale par les tribunaux, en conformité avec le droit des sociétés roumain, et conclut que la société en tant qu'actionnaire minoritaire s'est vu offrir la possibilité d'exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition (voir Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 134, ECHR 2005-XII).

 
• EGMR, 18.02.1991 - 12033/86

  FREDIN c. SUÈDE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 34868/03

  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une large marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (voir Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 51, série A no 192).
• EGMR, 21.05.2002 - 28856/95

  JOKELA v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 34868/03

  Tout en considérant les procédures applicables d'un point de vue général (voir Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV), la Cour estime que les dispositions législatives régissant le transfert des biens dans le domaine public sont inhérentes sous un régime d'économie de marché notamment pour des raisons d'utilité publique, tel que dans le cas d'espèce.
• EGMR, 20.07.2004 - 37598/97

  BÄCK v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 34868/03

  Citant l'affaire Bäck c. Finlande (no 37598/97, § 62, CEDH 2004-VIII), le Gouvernement fait valoir que l'éventualité d'une situation de faillite est un risque inhérent à la détention de toute action, et qu'en tout état de cause la valeur d'une action est toujours fluctuante.