Rechtsprechung
| EGMR, 15.12.2020 - 30504/15 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÖZTÜRK c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ÖZTÜRK c. TURQUIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 15.12.2020 - 30504/15
Elle doit également ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 15.12.2020 - 30504/15
La Cour rappelle qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 à 126, 20 mars 2018). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 15.12.2020 - 30504/15
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler Muhsin Öztürk « requérant'bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI). - EGMR, 02.12.2011 - 24768/06
PERDIGAO CONTRE LE PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 15.12.2020 - 30504/15
Or, en l'absence de cette nouvelle réglementation ces frais peuvent, selon la valeur de la partie rejetée de la demande, s'élever à un niveau considérable et créer une situation incompatible avec certaines dispositions de la Convention (voir Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, §§ 67 à 79, 16 novembre 2010 et Klauz c. Croatie, no 28963/10, §§ 78 à 97 et 108 à 110, 18 juillet 2013). - EGMR, 13.11.2019 - 28963/10
KLAUZ AGAINST CROATIA AND 1 OTHER CASE
Auszug aus EGMR, 15.12.2020 - 30504/15
Or, en l'absence de cette nouvelle réglementation ces frais peuvent, selon la valeur de la partie rejetée de la demande, s'élever à un niveau considérable et créer une situation incompatible avec certaines dispositions de la Convention (voir Perdigão c. Portugal [GC], no 24768/06, §§ 67 à 79, 16 novembre 2010 et Klauz c. Croatie, no 28963/10, §§ 78 à 97 et 108 à 110, 18 juillet 2013).