Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NACAR c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  NACAR v. TURKEY

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 74127/10

  Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 63, CEDH 2007-I).
• EGMR, 03.12.2020 - 37710/97

  ELIA SRL AGAINST ITALY AND 2 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 74127/10

  Sur ce point, il convient de souligner que dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement des villes, les États contractants jouissent d'une grande marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 77, CEDH 2001-IX, Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, § 85, 17 octobre 2002, et Saliba c. Malte, no 4251/02, § 45, 8 novembre 2005).
• EGMR, 15.01.2013 - 32635/05

  CAMPANILE ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 74127/10

  En l'absence de choix manifestement arbitraire ou déraisonnable, la Cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales quant aux moyens les plus appropriés pour achever, au niveau interne, les résultats visés par cette politique (Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, et Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013).

 
• EGMR, 24.01.2006 - 72864/01

  GALTIERI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 74127/10

  En l'absence de choix manifestement arbitraire ou déraisonnable, la Cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales quant aux moyens les plus appropriés pour achever, au niveau interne, les résultats visés par cette politique (Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, et Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013).
• EGMR, 13.11.2008 - 23852/04

  KOC ET TOSUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 74127/10

  La Cour rappelle à cet égard que le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention commence à courir à partir de la date où le requérant et/ou son représentant a une connaissance suffisante de la décision interne définitive, étant entendu que cette date est, en principe, celle de la signification de la décision, si ce moyen est prévu par le droit interne, sauf s'il est démontré que les intéressés en ont eu connaissance auparavant (Koç et Tosun c. Turquie (déc.), no 23852/04, 13 novembre 2008).
• EGMR, 15.10.2015 - 43611/02

  BELOZOROV v. RUSSIA AND UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 16.03.2021 - 74127/10

  La Cour rappelle également que c'est à l'État qui excipe de l'inobservation du délai de six mois qu'il appartient d'établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne définitive (Sahmo c. Turquie (déc.), no 37415/97, 1er avril 2003, et Belozorov c. Russie et Ukraine, no 43611/02, § 93-97, 15 octobre 2015).