En se référant notamment à la jurisprudence de la Cour relative au chevauchement d'une procédure pénale et d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article 6 § 2 (Vanjak c. Croatie, no 29889/04, 14 janvier 2010 ; Hrdalo c. Croatie, no 23272/07, 27 septembre 2011), il soutient que l'élément prépondérant dans ces cas c'est le choix des termes employés par les autorités compétentes qui pourraient enfreindre le principe de la présomption d'innocence.

En se référant notamment à la jurisprudence de la Cour relative au chevauchement d'une procédure pénale et d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article 6 § 2 (Vanjak c. Croatie, no 29889/04, 14 janvier 2010 ; Hrdalo c. Croatie, no 23272/07, 27 septembre 2011), il soutient que l'élément prépondérant dans ces cas pouvant enfreindre le principe de la présomption d'innocence c'est le choix des termes employés par les autorités compétentes.

La Cour a considéré qu'après l'abandon de poursuites pénales, la présomption d'innocence exige de tenir compte, dans toute procédure ultérieure, de quelque nature qu'elle soit, y compris dans des procédures disciplinaires ou concernant la destitution d'un fonctionnaire, du fait que l'intéressé n'a pas été condamné (Vanjak c. Croatie, no 29889/04, § 41, 14 janvier 2010, et Sikic c. Croatie, no 9143/08, § 47, 15 juillet 2010).