Rechtsprechung
EGMR, 16.12.2003 - 48887/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DI MARTINO contre l'ITALIE
Art. 8 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.06.2002 - 48887/99
- EGMR, 16.12.2003 - 48887/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.12.2003 - 48887/99
La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (voir James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37): la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.