Rechtsprechung
| EGMR, 18.03.2003 - 61139/00 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 18.03.2003 - 61139/00
- EGMR, 18.11.2004 - 61139/00
- EGMR, 19.05.2005 - 61139/00
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- EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 61139/00
Quant aux défauts d'impartialité et d'indépendance allégués, la Cour rappelle que, pour déterminer si un tribunal peut être réputé «indépendant» de l'une des parties à l'affaire, il faut avoir égard à la manière dont ses membres sont nommés, à la durée de leur mandat, à l'existence de garanties contre les pressions extérieures et au point de savoir si l'organe présente une apparence d'indépendance (voir notamment Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, pp. 39-40, § 78). - EGMR, 26.04.1991 - 12398/86
ASCH v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 61139/00
Dans ces conditions, elle considère que la non-convocation de témoins supplémentaires à l'audience du tribunal de grande instance de Guingamp n'a pas, dans les circonstances de la cause, porté atteinte aux droits de la défense, ni privé le requérant d'un procès équitable (voir Asch c. Autriche, arrêt du 26 avril 1991, série A no 203, p. 11, §§ 30 et 31). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 61139/00
A cet égard, la Cour rappelle que le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers ne figure pas au nombre des droits garantis par la Convention et que, selon sa jurisprudence constante, l'article 6 de la Convention ne confère aucun droit d'intenter des poursuites pénales contre des tiers (voir l'arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], arrêt du 17 janvier 2002, no 32967/96, CEDH 2002-I, § 51). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 61139/00
La tâche que lui attribue la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34-35, § 34). - EKMR, 15.07.1986 - 9938/82
BRICMONT v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 18.03.2003 - 61139/00
D'autre part, et en ce qui concerne la non-audition de témoins, la Cour rappelle également que l'article 6 § 3 d) ne reconnaît pas à l'accusé un droit illimité d'obtenir la convocation de témoins en justice et qu"« il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité de citer un témoin » (voir Bricmont c. Belgique, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 158, p. 31, § 89).