Rechtsprechung
| EGMR, 19.01.2021 - 27530/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YÜKSELLER LTD. STI. c. TURQUIE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
YÜKSELLER GIDA TIC. SAN. LTD. STI. v. TURKEY
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[ENG]
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- EGMR, 07.05.2019 - 21104/06
KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 27530/09
L'ordonnance présidentielle no 809 du 7 mars 2019 publiée au Journal officiel le 8 mars 2019 est décrit dans l'arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, § 24, 7 mai 2019).Se référant à l'arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, 7 mai 2019), le Gouvernement demande à la Cour de rayer du rôle la partie de l'affaire concernant la demande formulée au titre de l'article 41. Subsidiairement, il invite la Cour à écarter la prétention de la requérante, qui, selon lui, concerne uniquement le préjudice matériel.
- EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 27530/09
En effet, elle ne saurait se substituer aux tribunaux turcs pour déterminer les critères à retenir pour l'estimation de la valeur des terrains expropriés de fait et la fixation des sommes dues qui en découleraient, son rôle consistant surtout à s'assurer que les décisions des tribunaux nationaux ne sont pas entachées d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et Yilta?Ÿ Yildiz Turistik Tesisleri A.S. c. Turquie, no 30502/96, § 38, 24 avril 2003). - EGMR, 13.12.2016 - 51861/11
KUTLU ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 27530/09
En conséquence, malgré la compétence limitée dont elle dispose pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions nationales, la Cour estime que la manière dont celles-ci ont motivé l'absence d'indemnisation de la requérante pour la partie de 9 304, 95 m2 ne permet de conclure que le juste équilibre devant régner entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits de la requérante ait été maintenu (voir, mutatis mutandis, Kutlu et autres c. Turquie, no 51861/11, §§ 73 et 75, 13 décembre 2016). - EGMR, 17.10.2018 - 34764/05
GEREKSAR AND OTHERS AGAINST TURKEY
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 27530/09
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, no 34764/05 et 3 autres, § 54, 1er février 2011, et les références qui y figurent). - EGMR, 22.09.2009 - 32600/03
GOKSEL TUTUN TICARET VE SANAYI A.S. c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2021 - 27530/09
Cette caractéristique entraîne une augmentation considérable de la valeur marchande des terrains concernés (voir Seyhan c. Turquie (déc.), no 45810/99, 20 mai 2008, et Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.S. c. Turquie, no 32600/03, 22 septembre 2009).