Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAICU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire ou restitution d'un appartement Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale (französisch)

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• EGMR, 28.10.1999 - 28342/95

  BRUMARESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 28104/03

  Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumarescu c. Roumanie, [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 24.07.2003 - 52854/99

  RIABYKH c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 28104/03

  Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l'exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 28104/03

  Le Gouvernement concède que l'annulation de l'arrêt définitif du 12 mars 2001 de la cour d'appel de Bucarest par la voie d'un recours en annulation constitue une ingérence dans le droit de la requérante à un procès équitable et au respect de la sécurité des rapports juridiques, mais estime que ce droit n'est pas absolu (Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 28104/03

  En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 05.11.2002 - 36548/97

  PINCOVÁ ET PINC c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 19.10.2006 - 28104/03

  S'agissant de l'argument du Gouvernement, selon lequel l'annulation de l'arrêt du 12 mars 2001 de la cour d'appel de Bucarest était nécessaire pour assurer le respect du droit de propriété de T.A. et T.V., la Cour rappelle avoir jugé que l'atténuation des anciennes atteintes ne doit pas créer de nouveaux torts disproportionnés (voir, mutatis mutandis, Pincová et Pinc, no 36548/97, CEDH 2002-VIII, § 58).

• EGMR, 24.03.2009 - 21911/03

  TUDOR TUDOR v. ROMANIA

  The court decided that the restitution of the apartment to the former owner was no longer possible and, based on the Court's case-law on Article 1 of Protocol No. 1 (in particular: Pincová and Pinc v. the Czech Republic, no. 36548/97, ECHR 2002-VIII; Raicu v. Romania, no. 28104/03, 19 October 2006 and Paduraru v. Romania, no. 63252/00, ECHR 2005-XII (extracts)), it compelled the State to pay the market value of the apartment in compensation to the former owner.
• EGMR, 27.05.2010 - 38515/03

  ION CONSTANTIN c. ROUMANIE

  Cependant, la Cour rappelle avoir jugé que l'atténuation de certaines atteintes ne doit pas créer de nouveaux torts disproportionnés (voir, mutatis mutandis, Pincová et Pinc, no 36548/97, CEDH 2002-VIII, § 58, et Raicu c. Roumanie, no 28104/03, § 25, 19 octobre 2006) et que les erreurs des autorités administratives ne doivent pas être supportées exclusivement par les particuliers en cause.
• EGMR, 20.04.2010 - 21143/02

  BALASA c. ROUMANIE

  Cependant, la Cour rappelle avoir jugé que l'atténuation de certaines atteintes ne doit pas créer de nouveaux torts disproportionnés (voir, mutatis mutandis, Pincová et Pinc, no 36548/97, CEDH 2002-VIII, § 58, et Raicu c. Roumanie, no 28104/03, § 25, 19 octobre 2006) et que les erreurs des autorités administratives ne doivent pas être supportées exclusivement par les particuliers en cause.
• EGMR, 01.07.2008 - 31005/03

  IOAN c. ROUMANIE

  Cependant, la Cour rappelle avoir jugé que l'atténuation de certaines atteintes ne doit pas créer de nouveaux torts disproportionnés (voir, mutatis mutandis, Pincová et Pinc, no 36548/97, CEDH 2002-VIII, § 58, et Raicu c. Roumanie, no 28104/03, § 25, 19 octobre 2006) et que les erreurs des autorités administratives ne doivent pas être supportées exclusivement par les particuliers en cause.
• EGMR, 03.03.2009 - 13636/02

  COSTESCU v. ROMANIA

  The court decided that the restitution of the apartment to the former owner was no longer possible and, based on the Court's case-law on Article 1 of Protocol No. 1 (in particular: Pincová and Pinc v. the Czech Republic, no. 36548/97, ECHR 2002-VIII, Raicu v. Romania, no. 28104/03, 19 October 2006, and Paduraru v. Romania, no. 63252/00, ECHR 2005-XII (extracts)), it compelled the State to pay the market value of the apartment in compensation to the former owner.