Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANTONETTO c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'Art. 6-1 Violation de P1-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 16.12.1999 - 15918/89
• EGMR, 20.07.2000 - 15918/89

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.07.2000 - 15918/89

  Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 1 du Protocole n° 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, pp. 29-30, § 37): la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 20.07.2000 - 15918/89

  Il s'ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69) ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n'était pas arbitraire (cf. arrêt Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 58, CEDH 1999-II).

• EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

  GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Si l'administration refuse ou omet de s'exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l'article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d'être (Antonetto c. Italie, no 15918/89, § 28, 20 juillet 2000).
• EGMR, 11.01.2024 - 16505/22

  ALUNNI AND OTHERS v. ITALY

  Merits 25. In the leading cases of Ventorino v. Italy (no. 357/07, 17 May 2011), De Trana v. Italy (no. 64215/01, 16 October 2007), Nicola Silvestri v. Italy (no. 16861/02, 9 June 2009), Antonetto v. Italy (no. 15918/89, 20 July 2000) and De Luca v. Italy (no. 43870/04, 24 September 2013), the Court already found a violation in respect of the non-enforcement or delayed enforcement of domestic judgments.
• EGMR, 18.01.2024 - 65672/12

  ANALISI CLINICHE BIOS DI G. PASSARELLI ET AUTRES c. ITALIE

  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, 1a Cour a conclu à la violation de l'article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l'objet de la présente affaire.

 
• EGMR, 27.09.2005 - 2507/03

  AMAT-G LTD AND MEBAGISHVILI v. GEORGIA

  En tout état de cause, il convient de rappeler que la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des dispositions de la Convention (Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 65, CEDH 2002-IX) et implique le devoir de l'Etat de se plier à un jugement ou un arrêt rendus à son encontre (Antonetto c. Italie, no 15918/89, § 35, 20 juillet 2000).
• EGMR, 18.01.2024 - 54352/14

  LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S. ET AUTRES c. ITALIE

  Dans les arrêts de principe De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013, Pennino c. Italie, no 43892/04, 24 septembre 2013, Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, 1a Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l'objet de la présente affaire.
• EGMR, 18.01.2024 - 38084/22

  CECERE ET AUTRES c. ITALIE

  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, 1a Cour a conclu à la violation de l'article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l'objet de la présente affaire.
• EGMR, 18.01.2024 - 5367/23

  GALASSO ET PUNTO AV IMMOBILIARE S.R.L. c. ITALIE

  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, 1a Cour a conclu à la violation de l'article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l'objet de la présente affaire.
• EGMR, 13.01.2022 - 48039/12

  IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE

  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013, et Pennino c. Italie, no 43892/04, 24 septembre 2013, 1a Cour a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 au sujet de questions similaires à celles qui font l'objet de la présente affaire.
• EGMR, 27.05.2003 - 51442/99

  COUDRIER contre la FRANCE

  Si elle refuse ou omet de s'exécuter, ou tarde à le faire, les garanties de l'article 6 § 1, dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure, perdraient toute raison d'être (arrêt Hornsby précité, § 41 ; voir aussi, par exemple, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, §§ 27-28, non publié).
• EGMR, 17.05.2005 - 70034/01

  GUEZ c. FRANCE

  Si elle refuse ou omet de s'exécuter, ou tarde à le faire, les garanties de l'article 6 § 1 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d'être (Hornsby, précité, § 41 ; voir aussi, par exemple, Antonetto c. Italie, no 15918/89, §§ 27-28, 20 juillet 2000).
• EGMR, 06.06.2002 - 56402/00

  MAFILLE contre la FRANCE