Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MUSTAFA KARABULUT c. TURQUIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2007 - 40803/02

  Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, et Ayse Tepe c. Turquie, no 29422/95, § 35, 22 juillet 2003).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 20.11.2007 - 40803/02

  La Cour rappelle que, lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (voir Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2007 - 40803/02

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.11.2007 - 40803/02

  S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (voir Caloc c. France, no 33951/96, § 89, CEDH 2000-IX, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 134, CEDH 2004-IV (extraits).
• EGMR, 01.10.2002 - 37645/97

  SAWICKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 20.11.2007 - 40803/02

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002).

• EGMR, 15.12.2009 - 1413/03

  TURAN ET TURFAN c. TURQUIE

  Ainsi la procédure en question n'a produit aucun résultat en raison de la prescription, ce qui a créé une impunité virtuelle pour les auteurs des actes de violence (voir, mutatis mutandis, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 147, CEDH 2004-IV, Abdülsamet Yaman, précité, § 59, et Mustafa Karabulut c. Turquie, no 40803/02, § 34, 20 novembre 2007).