Rechtsprechung
| EGMR, 21.02.2008 - 15001/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KONSTANTINOS LADAS c. GRECE
Art. 6 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 15001/06
De plus, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 49, CEDH 2001-II). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 15001/06
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 15001/06
La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). - EGMR, 12.10.2000 - 43440/98
JANKOVIC c. CROATIE
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 15001/06
La Cour estime que la possibilité pour le requérant d'obtenir une augmentation du montant de sa pension à l'issue de la procédure engagée à cet effet ne constitue pas un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, si les contributions obligatoires à une caisse de retraite peuvent engendrer, dans certains cas, un droit de propriété sur une partie des fonds, l'article 1 du Protocole no 1 ne peut cependant être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999 ; Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X ; Kanakis et autres c. Grèce (déc.), no 59142/00, 20 septembre 2001). - EGMR, 01.06.1999 - 39860/98
SKORKIEWICZ v. POLAND
Auszug aus EGMR, 21.02.2008 - 15001/06
La Cour estime que la possibilité pour le requérant d'obtenir une augmentation du montant de sa pension à l'issue de la procédure engagée à cet effet ne constitue pas un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, si les contributions obligatoires à une caisse de retraite peuvent engendrer, dans certains cas, un droit de propriété sur une partie des fonds, l'article 1 du Protocole no 1 ne peut cependant être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999 ; Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X ; Kanakis et autres c. Grèce (déc.), no 59142/00, 20 septembre 2001).