Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 13.03.2018 - 74209/16
• EGMR, 21.09.2021 - 74209/16, 75662/16, 19431/19, 19653/19

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (23)

• EGMR - 19431/19 (anhängig)

  WILLEMS c. BELGIQUE et 1 autre affaire

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  les nouvelles requêtes nos 19431/19 et 19653/19 dirigées contre le Royaume de Belgique, et dont les requérants ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention le 3 avril 2019,.

  Les deux requêtes nouvelles concernent le refus de la Cour de cassation de rouvrir la procédure pénale malgré la déclaration unilatérale formulée par le Gouvernement sur base de laquelle la Cour a rayé les affaires précitées du rôle (nos 19431/19 et 19653/19).

  Dans le même temps, les requérants saisirent la Cour de nouvelles requêtes (nos 19431/19 et 19653/19), se plaignant que l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 les avait mis dans l'impossibilité d'obtenir la réouverture des procédures pénales dirigées contre eux et les avait donc privés de leur droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

  19431/19.

  19653/19.

• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  La radiation d'une requête du rôle sur base d'une déclaration unilatérale 47. La Cour rappelle tout d'abord que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l'examen de l'affaire se poursuive (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI, et De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 134, 23 février 2017).
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  L'engagement de l'État par le gouvernement défendeur 51. La Cour rappelle qu'au regard de la Convention, seule se trouve en cause la responsabilité internationale de l'État défendeur, quelle que soit l'autorité nationale à laquelle est imputable le manquement allégué à la Convention dans le système interne (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 146, CEDH 2004-II).

 
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  Lorsqu'elle constate une violation de la Convention, la Cour n'a pas compétence pour ordonner la réouverture d'une procédure interne (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 89, CEDH 2009, et Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 48, 11 juillet 2017).
• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  Lorsqu'elle constate une violation de la Convention, la Cour n'a pas compétence pour ordonner la réouverture d'une procédure interne (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 89, CEDH 2009, et Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 48, 11 juillet 2017).
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres, précité, § 89, Naït-Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, § 115, 15 mars 2018, Zubac, précité, § 78, et Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 195, 25 juin 2019).
• EGMR, 12.04.2005 - 36378/02

  CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  La Cour ne saurait avoir pour interlocuteurs plusieurs autorités ou juridictions nationales (ibid., § 149 ; voir également Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 498, CEDH 2005-III).
• EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  MUGEMANGANGO c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  La détermination du contenu exact de ce principe relève de la marge d'appréciation dont disposent les États contractants (Mugemangango c. Belgique [GC], no 310/15, § 138, 10 juillet 2020).
• EGMR, 04.03.2008 - 18369/07

  JOSIPOVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipovic c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
• EGMR, 23.10.2018 - 65101/16

  ARROZPIDE SARASOLA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 21.09.2021 - 74209/16

  La Cour rappelle qu'elle accorde une importance particulière au point de savoir si les règles portant restriction de l'accès à un tribunal et, en particulier, les modalités d'exercice d'un recours sont prévisibles aux yeux du justiciable (voir, mutatis mutandis, Zubac, précité, § 87, et, dans le même sens, Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos 65101/16 et 2 autres, § 106, 23 octobre 2018, et Vermeersch c. Belgique, no 49652/10, § 58, 16 février 2021).
• EGMR, 19.01.2021 - 2205/16

  KESKIN v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 23.10.2003 - 53431/99

  GENCEL c. TURQUIE
• EGMR, 16.06.2020 - 33262/15

  VAN EEKERT ET LAVRIJSEN c. BELGIQUE
• EGMR, 13.01.2011 - 44078/07

  EVAGGELOU c. GRECE
• EGMR, 16.02.2021 - 49652/10

  VERMEERSCH c. BELGIQUE
• EGMR, 06.12.2012 - 35787/03

  WALCHLI AGAINST FRANCE
• EGMR, 13.03.2018 - 47739/08

  GOYENS ET ROBBEN c. BELGIQUE
• EGMR, 14.05.2020 - 22238/13

  ROMIC AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 09.07.2020 - 12851/13

  EJUPI ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 10.07.2018 - 47232/17

  BASRA c. BELGIQUE
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
• EGMR, 10.05.2011 - 788/08

  HELFT c. BELGIQUE

• EGMR, 07.11.2023 - 33262/15

  VAN EEKERT ET LAVRIJSEN c. BELGIQUE

  Quant au rejet de la demande de réouverture de la procédure interne par la Cour de cassation, la Cour relève d'emblée que la réouverture de la procédure n'a pas été envisagée par le Gouvernement dans sa déclaration unilatérale au titre de mesure individuelle (voir, a contrario, Liesmons et autres c. Belgique (déc.), no14412/12, § 9, 23 mars 2021 et Leus c. Belgique (déc.) [comité], no 52972/12, 23 mars 2023) et que les requérants ne l'ont pas davantage envisagée devant elle antérieurement (voir, a contrario, Goyens et Robben c. Belgique [comité], no 47739/08, § 17, 13 mars 2018 et Willems et Gorjon c. Belgique (déc.), nos 74209/16 et 75662/16, § 11, 13 mars 2018).
• EGMR, 30.03.2023 - 71244/17

  DIÉMERT c. FRANCE

  Lorsqu'elle statue sur la proportionnalité de telles restrictions, la Cour se montre particulièrement attentive à trois critères, à savoir i) la prévisibilité de la restriction, ii) le point de savoir qui doit supporter les conséquences négatives des erreurs commises au cours de la procédure (Zubac, précité, §§ 90-95, et Willems et Gorjon c. Belgique, nos 74209/16 et 3 autres, §§ 80 et 87-88, 21 septembre 2021 ; voir, également, Barbier c. France, no 76093/01, §§ 27-32, 17 janvier 2006) et iii) la question de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour révéler un « formalisme excessif'(Zubac, précité, §§ 96-99, et Walchli c. France, no 35787/03, §§ 29-36, 26 juillet 2007).
• EGMR, 23.03.2023 - 52972/12

  LEUS c. BELGIQUE

  La Cour rappelle que la possibilité de réouverture de la procédure existe en droit belge et que la mise en ?“uvre de cette possibilité sera examinée, s'il y a lieu, par la Cour de cassation au regard du droit interne et des circonstances particulières de l'affaire (idem, § 200 ; voir également Willems et Gorjon c. Belgique, nos 74209/16 et 3 autres, §§ 35-43, 21 septembre 2021).

 
• EGMR, 23.03.2023 - 44042/18

  VANDEPUTTE c. BELGIQUE

  La Cour rappelle en outre que la possibilité de réouverture de la procédure existe en droit belge et que la mise en ?“uvre de cette possibilité sera examinée, s'il y a lieu, par la Cour de cassation au regard du droit interne et des circonstances particulières de l'affaire (idem, § 200 ; voir également Willems et Gorjon c. Belgique, nos 74209/16 et 3 autres, §§ 35-43, 21 septembre 2021).
• EGMR, 02.02.2023 - 74530/17

  ROCCHIA c. FRANCE

  Lorsqu'elle statue sur la proportionnalité de telles restrictions, la Cour se montre particulièrement attentive à trois critères, à savoir i) la prévisibilité de la restriction, ii) le point de savoir qui doit supporter les conséquences négatives des erreurs commises au cours de la procédure (Zubac, précité, §§ 90-95) et iii) la question de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour révéler un « formalisme excessif'(Zubac, précité, §§ 96-99, Walchli c. France, no 35787/03, §§ 29-36, 26 juillet 2007, et Willems et Gorjon c. Belgique, nos 74209/16 et 3 autres, § 80, 21 septembre 2021).
• EGMR - 15597/22 (anhängig)

  MARO? EVIC v. CROATIA

  74209/16 and 3 others, §§ 64-66, 21 September 2021, and Arat v. Turkey, no. 10309/03, §§ 45-47, 10 November 2009)?.