Rechtsprechung
| EGMR, 22.02.2005 - 35014/97 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HUTTEN-CZAPSKA v. POLAND
Art. 36, Art. 36 Abs. 2, Art. 41, Art. 46, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation of P1-1 Just satisfaction reserved Costs and expenses partial award (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE
Art. 36, Art. 36 Abs. 2, Art. 41, Art. 46, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée Remboursement partiel frais et dépens (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 22.02.2005 - 35014/97
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 22.02.2005 - 35014/97
29-30, § 37, qui réitère en partie les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi l'arrêt Broniowski précité, § 134). - EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 22.02.2005 - 35014/97
La Cour sera donc amenée à apprécier le respect par la Pologne de l'article 1 du Protocole no 1 non seulement sous l'angle de l'effet de l'ensemble des restrictions litigieuses sur le droit de propriété de la requérante pendant la période considérée mais aussi dans une perspective plus large, allant au-delà du grief individuel tiré par la requérante de la Convention et prenant en compte les conséquences du fonctionnement du système de contrôle des loyers sur les droits au titre de la Convention de toute la catégorie des personnes potentiellement touchées (voir Broniowski c. Pologne [GC], 31443/96, §§ 189 et suiv., CEDH 2004-...).
- EGMR, 19.12.1989 - 10522/83
Mellacher u.a. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 22.02.2005 - 35014/97
Il y a donc lieu d'examiner l'affaire sous l'angle du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Mellacher et autres c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 169, p. 25, § 44 ; et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 46, CEDH 1999-V). - EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 22.02.2005 - 35014/97
Il y a donc lieu d'examiner l'affaire sous l'angle du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Mellacher et autres c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 169, p. 25, § 44 ; et Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 46, CEDH 1999-V). - EGMR, 28.09.1995 - 12868/87
SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.02.2005 - 35014/97
Dans chaque affaire portant sur une allégation de violation de cet article, la Cour doit donc vérifier si l'ingérence de l'Etat a fait peser sur la personne concernée une charge disproportionnée et excessive (James et autres, précité, p. 27, § 50 ; Mellacher et autres, précité, p. 34, § 48, et Spadea et Scalabrino c. Italie, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 315-B, p. 26, § 33).