Rechtsprechung
| EGMR, 22.06.2004 - 47221/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PABLA KY v. FINLAND
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
No violation of Art. 6-1 (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PABLA KY c. FINLANDE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 16.09.2003 - 47221/99
- EGMR, 22.06.2004 - 47221/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 06.05.2003 - 39343/98
KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 47221/99
Les notions d'indépendance et d'impartialité objective étant étroitement liées, la Cour les examinera ensemble, dans la mesure où elles intéressent toutes deux la présente espèce (Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 281, § 73 ; Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 192, CEDH 2003-VI). - EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 47221/99
L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées (voir, mutatis mutandis, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154, p. 21, § 48). - EGMR, 28.09.1995 - 14570/89
PROCOLA c. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 47221/99
En conséquence, la Cour conclut qu'en l'espèce, contrairement aux personnes dont il était question dans les affaires Procola c. Luxembourg (arrêt du 28 septembre 1995, série A no 326) et McGonnell (arrêt précité), M.P. n'avait pas exercé antérieurement de fonction législative, exécutive ou consultative en rapport avec la matière ou les questions juridiques sur lesquelles la cour d'appel a statué dans le cadre du recours formé par la société requérante. - EGMR, 25.11.1993 - 14191/88
HOLM v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 47221/99
La société requérante attire l'attention sur l'affiliation politique de M.P. ; la Cour estime toutefois que rien n'indique en l'espèce que l'appartenance de M.P. à un parti politique donné ait créé un rapport ou un lien quelconque entre lui et l'une ou l'autre partie à la procédure ou avec le fond de l'affaire dont la cour d'appel était saisie (voir, mutatis mutandis, Holm c. Suède, arrêt du 25 novembre 1993, série A no 279-A, pp. 15-16, §§ 32-33). - EGMR, 22.09.1994 - 13839/88
DEBLED v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 47221/99
La législation interne des Etats membres du Conseil de l'Europe offre maints exemples de juridictions groupant, à côté de magistrats professionnels, des personnes spécialisées en tel ou tel domaine et dont les connaissances sont souhaitables, voire nécessaires au règlement des litiges (voir, par exemple, arrêts Ettl et autres c. Autriche, 23 avril 1987, série A no 117, pp. 18-19, §§ 38-40, et Debled c. Belgique, 22 septembre 1994, série A no 292-B, p. 43, § 36).