Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BICAN c. ROUMANIE

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  Dans ces conditions, le comportement du requérant a certainement contribué à prolonger la procédure (Hussin c. Belgique (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004 ; a contrario, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 45, CEDH 2002-I).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 29.03.1989 - 11118/84

  BOCK v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  S'agissant de l'enjeu du litige, la Cour rappelle qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes (Bock c. Allemagne, 29 mars 1989, § 49, série A no 150).

 
• EGMR, 18.02.1999 - 33158/96

  LAINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 73-74 ci-dessus, elle considère qu'aucune question séparée ne se pose sous l'angle de l'article 8 de la Convention (voir, entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 75, 17 juin 2003 ; Balcan c. Roumanie, no 37380/03, § 150, 29 juillet 2008).
• EGMR, 13.01.2004 - 36983/97

  HAAS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  Pour autant que le requérant entendait revendiquer des droits d'héritage à l'égard de son père adoptif (paragraphe 75 ci-dessous), la Cour rappelle qu'on ne saurait déduire de l'article 8 de la Convention un droit à être reconnu, à des fins successorales, comme l'héritier d'une personne décédée (Haas c. Pays-Bas, no 36983/97, § 43, CEDH 2004-I).
• EGMR, 11.04.2006 - 7632/04

  BRECHOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  Il entre donc en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable (Hadjikostova c. Bulgarie (no 2), no 44987/98, § 40, 22 juillet 2004), puisque seules les lenteurs imputables aux autorités judiciaires compétentes peuvent amener à constater un dépassement du délai raisonnable contraire à la Convention (Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006 ; Zabelina c. Ukraine (déc.), no 31094/02, 15 janvier 2008).
• EGMR, 04.04.2006 - 8153/04

  MARSÁLEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  Par ailleurs, les éventuelles répercussions de la durée de la procédure litigieuse sur la vie privée et familiale du requérant ont été prises en compte au titre de l'enjeu de la procédure dans le cadre l'évaluation de la durée de celle-ci (voir, mutatis mutandis, Marsálek c. République tchèque, no 8153/04, § 55, 4 avril 2006).
• EGMR, 04.03.2008 - 31250/02

  CERACEANU c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  Toutefois, seules les périodes pendant lesquelles l'affaire a été effectivement pendante devant les tribunaux seront prises en compte (voir, mutatis mutandis, Seregina c. Russie, no 12793/02, § 92, 30 novembre 2006 ; Ceraceanu c. Roumanie (no 1), no 31250/02, §§ 46-52, 4 mars 2008).
• EGMR, 29.07.2008 - 37380/03

  BALCAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 73-74 ci-dessus, elle considère qu'aucune question séparée ne se pose sous l'angle de l'article 8 de la Convention (voir, entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 75, 17 juin 2003 ; Balcan c. Roumanie, no 37380/03, § 150, 29 juillet 2008).
• EGMR, 30.11.2006 - 12793/02

  SEREGINA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 37338/02

  Toutefois, seules les périodes pendant lesquelles l'affaire a été effectivement pendante devant les tribunaux seront prises en compte (voir, mutatis mutandis, Seregina c. Russie, no 12793/02, § 92, 30 novembre 2006 ; Ceraceanu c. Roumanie (no 1), no 31250/02, §§ 46-52, 4 mars 2008).
• EGMR, 06.05.2004 - 70807/01

  HUSSIN contre la BELGIQUE
• EGMR, 15.01.2008 - 31094/02

  ZABELINA c. UKRAINE

• EGMR, 22.11.2011 - 15725/07

  YUMUSAK ET YILDIRIM c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir déjà été saisie d'un grief similaire à celui des requérants et avoir estimé qu'il était directement lié à celui fondé sur la durée de la procédure (voir, en ce sens, Bican c. Roumanie, no 37338/02, §§ 75-82, 22 septembre 2009).