Rechtsprechung
| EGMR, 22.11.2007 - 12876/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.C.I. PLELO-CADIOU c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 22.11.2007 - 12876/04
La Cour rappelle que si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument des parties (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61). - EGMR, 09.12.1994 - 18064/91
HIRO BALANI v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 22.11.2007 - 12876/04
L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce (arrêts Ruiz Torija, précité, p. 12, § 29, et Hiro Balani c. Espagne du 9 décembre 1994, série A no 303-B, pp. 29-30, § 27). - EGMR, 08.10.2002 - 64359/01
FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 22.11.2007 - 12876/04
Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX), le Gouvernement souligne notamment qu'une créance ne peut passer pour un «bien» que si elle a été constatée et liquidée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée.