Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RICHEN ET GAUCHER c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'absence de communications aux requérants du sens des conclusions de l'avocat général Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres griefs (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.04.2000 - 31520/96
• EGMR, 23.01.2003 - 31520/96, 34359/97

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.01.2003 - 31520/96

  Pour savoir si les requérants ont subi une atteinte à leur droit à un procès équitable, il faut prendre en compte les particularités de la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (voir, notamment, Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002, nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 41- 42, CEDH 2002-...).
• EGMR, 27.02.2001 - 35237/97

  ADOUD ET BOSONI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.01.2003 - 31520/96

  Pour savoir si les requérants ont subi une atteinte à leur droit à un procès équitable, il faut prendre en compte les particularités de la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (voir, notamment, Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002, nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 41- 42, CEDH 2002-...).

• EGMR, 09.03.2004 - 71445/01

  FENECH contre la FRANCE

  En ce qui concerne le grief pris en sa première branche, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que, eu égard au caractère particulièrement technique du débat susceptible d'intervenir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui porte uniquement sur des moyens de droit, le fait de ne pas avoir offert au requérant l'occasion de plaider sa cause personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat inscrit à un barreau n'a pas porté atteinte à son droit à un procès équitable au sens des dispositions de l'article 6 § 1 précité (voir Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 44 et 47, CEDH 2002-VII ; Richen et Gaucher c. France, nos 31520/96 et 34359/97, § 35, 23 janvier 2003).
• EGMR, 09.10.2003 - 51406/99

  GAUCHER c. FRANCE

  Dès lors que la procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, la Cour rappelle que le respect du contradictoire est assuré par les principes énoncés dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II ; voir également les arrêts Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, et Richen et Gaucher c. France, nos 31520/96 et 34359/97, 23 janvier 2003).
• EGMR, 18.12.2003 - 63000/00

  SKONDRIANOS c. GRECE

  En appliquant cette règle, la Cour a conclu notamment que la non-communication au demandeur en cassation des conclusions de l'avocat général avant l'audience porte atteinte au principe du contradictoire (entre autres, Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 666, § 107 ; Richen et Gaucher c. France, nos 31520/96 et 34359/97, § 39, 23 janvier 2003).