Rechtsprechung
| EGMR, 23.03.2010 - 48279/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KADOUCI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, p1, p1 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 48279/07
A ce titre, la personne expropriée doit en principe obtenir une indemnisation «raisonnablement en rapport avec la valeur du bien» dont il a été privé, même si «des objectifs légitimes « d'utilité publique» (...) peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande » ; elle a ajouté que son contrôle « se borne à rechercher si les modalités choisies excèdent la large marge d'appréciation dont l'Etat jouit en la matière » (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, §§ 50 et 54, série A no 98 ; voir également, Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A).
- EGMR, 15.11.2011 - 4047/08
ANGEL NARDARI ET AUTRES c. FRANCE
Les modifications intervenues en droit interne depuis l'arrêt Yvon précité (décret 2005-467 du 13 mai 2005 et circulaire du 3 octobre 2005) sont décrites dans les affaires Olivier c. France (déc., no 21171/06, 24 janvier 2008) et Kadouci c. France (déc., no 48279/07, 23 mars 2010).