Rechtsprechung
| EGMR, 23.10.2012 - 32020/10 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2012,55559) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PINHO LOPES c. PORTUGAL
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Pinho Lopes v. Portugal
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 32020/10
Il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 45, série A no 140). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 32020/10
La Cour réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que les juridictions puissent remplir chacune de leurs exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables (voir Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 74, CEDH 1999-II). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 32020/10
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 23.10.2012 - 32020/10
Il ne ressort du dossier aucun indice permettant de penser que les juridictions internes aient fait preuve d'un manque d'impartialité à l'égard du requérant, le grief tiré de l'iniquité de la procédure relevant en l'espèce de la «quatrième instance» (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).