Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALACATAY ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 23.10.2018 - 14299/05
• EGMR, 23.10.2019 - 14299/05

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• EGMR, 10.10.2006 - 61353/00

  TUNCELI KÜLTÜR VE DAYANISMA DERNEGI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  Le droit interne pertinent en l'espèce relatif aux associations est exposé dans l'arrêt Tunceli Kültür ve Dayanisma Dernegi c. Turquie (no 61353/00, §§ 18-20, 10 octobre 2006).

  La Cour rappelle d'emblée que la dissolution pure et simple d'une association constitue une mesure extrêmement sévère (Tunceli Kültür ve Dayanisma Dernegi c. Turquie, no 61353/00, § 32, 10 octobre 2006, Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, § 62, 11 octobre 2011, et Vona, précité, § 58).

• EGMR, 09.07.2013 - 35943/10

  VONA v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  Dans l'affaire Vona c. Hongrie (no 35943/10, §§ 57 et 58, CEDH 2013), la Cour a opéré une distinction entre les partis politiques, dont la dissolution ne peut se trouver justifiée qu'en cas d'atteinte à la société démocratique, et les autres associations, nommées les organisations sociales.
• EGMR, 11.10.2011 - 48848/07

  "Verein Rhino u.a. ./. Schweiz"

  Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  La Cour rappelle d'emblée que la dissolution pure et simple d'une association constitue une mesure extrêmement sévère (Tunceli Kültür ve Dayanisma Dernegi c. Turquie, no 61353/00, § 32, 10 octobre 2006, Association Rhino et autres c. Suisse, no 48848/07, § 62, 11 octobre 2011, et Vona, précité, § 58).

 
• EGMR, 19.12.2017 - 60087/10

  ÖGRÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  Les juridictions internes n'ayant pas effectué une quelconque mise en balance des différents intérêts en présence, la Cour estime qu'elles ne peuvent pas être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 11 de la Convention ni comme s'étant fondées sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, pour une approche similaire, Ögrü et autres c. Turquie, nos 60087/10 et 2 autres, §§ 65-70, 19 décembre 2017).
• EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

  BURDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  La question de savoir si un requérant peut ou non se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au titre de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 30, CEDH 2002-III, et Aksu, précité, § 51).
• EGMR, 26.10.2000 - 48335/99

  SANLES SANLES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  La Cour rappelle ensuite qu'elle interprète le concept de victime de façon autonome, indépendamment des notions internes telles que celles d'intérêt à agir ou de qualité pour agir (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI), même si elle doit prendre en compte le fait que le requérant a été partie à la procédure interne (Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 48, CEDH 2009, et Aksu, précité, § 52).
• EGMR, 29.06.2017 - 20086/13

  KOSMAS ET AUTRES c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  Eu égard à ce qui précède, ainsi qu'à la nécessité d'appliquer de manière flexible les critères déterminant la qualité de victime, la Cour admet que la requérante Seyhan Alacatay, qui a représenté l'association devant les juridictions internes, peut, au regard de l'article 34 de la Convention, passer pour être victime de la dissolution de ladite association (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 54, CEDH 2012, et Kosmas et autres c. Grèce, no 20086/13, § 50, 29 juin 2017).
• EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  Le droit interne pertinent en l'espèce concernant la loi no 2911 relative au déroulement des réunions et manifestations est exposé dans l'arrêt Özbent et autres c. Turquie (nos 56395/08 et 58241/08, §§ 20-23, 9 juin 2015).
• EGMR, 18.03.2008 - 32963/02

  BITENC v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  Aussi la Cour tient-elle à réaffirmer que l'existence d'une victime personnellement touchée par la violation alléguée d'un droit garanti par la Convention est une condition indispensable à la mise en ?“uvre du mécanisme de protection de la Convention, même si ce critère ne doit pas s'appliquer de manière rigide et inflexible (Bitenc c. Slovénie (déc.), no 32963/02, 18 mars 2008).
• EGMR, 18.07.2017 - 48583/07

  ÖZALP c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  Le droit interne pertinent en l'espèce relatif à la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme est décrit dans l'arrêt Özalp c. Turquie (no 53717/07, §§ 15-17, 18 juillet 2017).