Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ABDULLIN c. RUSSIE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ABDULLIN c. RUSSIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 19.11.2019 - 75734/12

  RAZVOZZHAYEV v. RUSSIA AND UKRAINE AND UDALTSOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 37677/16

  La Cour constate qu'il n'est pas contesté entre les parties que le maintien de la saisie des biens du requérant au-delà du prononcé du jugement de condamnation du 14 décembre 2015 a constitué une ingérence dans le droit de l'intéressé au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Elle n'a pas de raisons d'en conclure autrement (voir, dans le même sens, Razvozzhayev c. Russie et Ukraine et Udaltsov c. Russie, nos 75734/12 et 2 autres, § 312, 19 novembre 2019).

  En ce qui concerne la sécurité juridique et la prévisibilité, les circonstances de la présente affaire sont différentes de celles des affaires antérieures mentionnées dans l'arrêt, y compris de celles de l'affaire Razvozzhayev c. Russie et Ukraine et Udaltsov c. Russie, nos 75734/12 et 2 autres, 19 novembre 2019.

• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 37677/16

  Quant au rejet de la demande du requérant tendant à fixer une expertise comptable, la Cour rappelle qu'il revient aux juridictions nationales de juger de l'utilité d'une offre de preuve (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 198, CEDH 2012).
• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 37677/16

  L'appréciation de ce rapport relevait premièrement de la compétence des juridictions internes qui sont mieux placées pour décider de l'admissibilité des preuves ou de leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 170, 23 février 2017).

 
• EGMR, 14.01.2020 - 51111/07

  Prozess gegen Kreml-Kritiker Chodorkowski war "unfair"

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 37677/16

  Appréciation de la Cour 37. La Cour observe qu'en l'espèce la défense a été en mesure de verser le rapport du spécialiste S. dans le dossier pénal et rien n'indique qu'elle ait demandé d'interroger ledit spécialiste à l'audience (voir, a contrario, Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (no 2), nos 42757/07 et 51111/07, § 497, 14 janvier 2020).
• EGMR, 25.05.2004 - 994/03

  CORNELIS c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 37677/16

  Rien n'indique que le requérant n'ait pas eu accès aux décisions par lesquelles les poursuites pénales contre K. et D. avaient été abandonnées ou que d'autres accords spécifiques aient été conclus entre lesdits témoins et l'accusation (Cornelis c. Pays-Bas (déc.), no 994/03, 25 mai 2004).
• EGMR, 17.01.2017 - 43000/11

  HABRAN ET DALEM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 37677/16

  S'agissant enfin de l'utilisation comme preuves des témoignages de K. et D., la Cour rappelle que l'utilisation de déclarations faites par des témoins en échange d'une immunité ou d'autres avantages peut compromettre l'équité de la procédure menée contre l'accusé et soulever des questions délicates dans la mesure où, par leur nature même, de telles déclarations se prêtent à la manipulation et peuvent être faites uniquement en vue d'obtenir les avantages offerts en échange ou à titre de vengeance personnelle (Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, § 100, 17 janvier 2017, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 10.10.2017 - 38783/07

  LACHIKHINA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 37677/16

  La Cour rappelle que la saisie de biens pour les besoins d'une procédure pénale relève de la réglementation de l'usage des biens (Lachikhina c. Russie, no 38783/07, § 58, 10 octobre 2017 avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 16.04.2019 - 27879/13

  BOKOVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 37677/16

  En tout état de cause, la Cour constate que, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle no 2227-O du 29 novembre 2012, 1a saisie des biens ne peut subsister après le jugement de condamnation qui est devenu définitif (paragraphe 19 ci-dessus, voir, également, Bokova c. Russie, no 27879/13, § 50, 16 avril 2019).