Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EMVAK KONUT YAPI KOOPERATIFI c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  EMVAK KONUT YAPi KOOPERATIFI v. TURKEY

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 58945/12

  À cet égard, la Cour rappelle que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement du territoire, les États contractants jouissent d'une large marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52, Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 55, série A no 169, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 104, CEDH 2001-I, Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 77, CEDH 2001-IX, Saliba et autres c. Malte, no 20287/10, § 45, 22 novembre 2011, et Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, § 85, 17 octobre 2002).
• EGMR, 19.12.1989 - 10522/83

  Mellacher u.a. ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 58945/12

  À cet égard, la Cour rappelle que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement du territoire, les États contractants jouissent d'une large marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52, Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 55, série A no 169, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 104, CEDH 2001-I, Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 77, CEDH 2001-IX, Saliba et autres c. Malte, no 20287/10, § 45, 22 novembre 2011, et Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, § 85, 17 octobre 2002).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 58945/12

  Si les constats de ces tribunaux ne lient pas la Cour, celle-ci ne s'écartera normalement de leurs constatations de fait que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 150, 20 mars 2018).

 
• EGMR, 03.12.2020 - 37710/97

  ELIA SRL AGAINST ITALY AND 2 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 58945/12

  À cet égard, la Cour rappelle que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement du territoire, les États contractants jouissent d'une large marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52, Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 55, série A no 169, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 104, CEDH 2001-I, Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 77, CEDH 2001-IX, Saliba et autres c. Malte, no 20287/10, § 45, 22 novembre 2011, et Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, § 85, 17 octobre 2002).
• EGMR, 15.12.2015 - 32794/07

  MATCZYNSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 58945/12

  L'intéressée ne pouvait donc raisonnablement s'attendre à percevoir une indemnité du fait de l'existence même de cette servitude et, par conséquent, devait déjà accepter un tel risque lors de l'acquisition du terrain litigieux (Matczynski c. Pologne, no 32794/07, § 109, 15 décembre 2015).
• EGMR, 06.09.2016 - 20287/10

  SALIBA AND OTHERS AGAINST MALTA

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 58945/12

  À cet égard, la Cour rappelle que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement du territoire, les États contractants jouissent d'une large marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52, Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 55, série A no 169, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 104, CEDH 2001-I, Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 77, CEDH 2001-IX, Saliba et autres c. Malte, no 20287/10, § 45, 22 novembre 2011, et Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, § 85, 17 octobre 2002).
• EGMR, 15.01.2013 - 32635/05

  CAMPANILE ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 58945/12

  En l'absence de choix manifestement arbitraires ou déraisonnables, la Cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales quant aux moyens les plus appropriés pour obtenir, au niveau interne, les résultats visés par cette politique (Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, et Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, § 31, 15 janvier 2013).
• EGMR, 24.01.2006 - 72864/01

  GALTIERI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 58945/12

  En l'absence de choix manifestement arbitraires ou déraisonnables, la Cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales quant aux moyens les plus appropriés pour obtenir, au niveau interne, les résultats visés par cette politique (Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, et Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, § 31, 15 janvier 2013).
• EGMR, 01.02.2011 - 34764/05

  GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.11.2021 - 58945/12

  Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05 et 3 autres, § 54, 1er février 2011).