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| EGMR, 24.01.2002 - 40028/98 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DELAGE et MAGISTRELLO v. FRANCE
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DELAGE et MAGISTRELLO contre la FRANCE
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- EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 40028/98
Quant à l'impartialité objective, si les apparences peuvent revêtir une certaine importance (arrêts Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982, série A n° 53 et Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B), le Gouvernement relève que l'élément déterminant consiste à savoir si l'on peut considérer les appréhensions de l'intéressé comme objectivement justifiées (arrêts Sramek c. Autriche du 22 octobre 1984, série A n° 84 et Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A n° 286-B).Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (par exemple arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 20, § 26).
Sur ce point, la Cour rappelle qu'un acte d'instruction sommaire ne saurait suffire à faire naître un doute objectivement justifié (arrêts Sainte-Marie c. France du 16 décembre 1992, série A n° 253-A, p. 16, § 33, Fey c. Autriche du 24 février 1993, série A n° 255-A, p. 13-14, § 35, Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, pp.
- EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 40028/98
Les requérants indiquent que sur le fondement de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (arrêt Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154), la Cour de cassation a considéré que la connaissance approfondie qu'un juge peut avoir des faits ne lui permet pas de trancher ensuite le litige, une telle intervention n'étant guère compatible avec l'exigence d'impartialité objective telle que définie par l'article 6 § 1 de la Convention (arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 octobre 1999).Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, notamment, mutatis mutandis, arrêts Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 22, § 50 ; Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A n° 267, p. 15, § 33 ; Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A n° 286-B, p. 38, § 35 ; Morel précité, § 45).
- EGMR, 22.04.1994 - 15651/89
SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 40028/98
Quant à l'impartialité objective, si les apparences peuvent revêtir une certaine importance (arrêts Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982, série A n° 53 et Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B), le Gouvernement relève que l'élément déterminant consiste à savoir si l'on peut considérer les appréhensions de l'intéressé comme objectivement justifiées (arrêts Sramek c. Autriche du 22 octobre 1984, série A n° 84 et Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A n° 286-B).Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, notamment, mutatis mutandis, arrêts Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 22, § 50 ; Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A n° 267, p. 15, § 33 ; Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A n° 286-B, p. 38, § 35 ; Morel précité, § 45).
- EGMR, 22.10.1984 - 8790/79
Sramek ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 40028/98
Quant à l'impartialité objective, si les apparences peuvent revêtir une certaine importance (arrêts Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982, série A n° 53 et Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B), le Gouvernement relève que l'élément déterminant consiste à savoir si l'on peut considérer les appréhensions de l'intéressé comme objectivement justifiées (arrêts Sramek c. Autriche du 22 octobre 1984, série A n° 84 et Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A n° 286-B). - EGMR, 01.10.1982 - 8692/79
PIERSACK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 40028/98
Quant à l'impartialité objective, si les apparences peuvent revêtir une certaine importance (arrêts Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982, série A n° 53 et Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B), le Gouvernement relève que l'élément déterminant consiste à savoir si l'on peut considérer les appréhensions de l'intéressé comme objectivement justifiées (arrêts Sramek c. Autriche du 22 octobre 1984, série A n° 84 et Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A n° 286-B). - EGMR, 24.02.1993 - 14396/88
FEY v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 40028/98
Sur ce point, la Cour rappelle qu'un acte d'instruction sommaire ne saurait suffire à faire naître un doute objectivement justifié (arrêts Sainte-Marie c. France du 16 décembre 1992, série A n° 253-A, p. 16, § 33, Fey c. Autriche du 24 février 1993, série A n° 255-A, p. 13-14, § 35, Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, pp. - EGMR, 24.08.1993 - 13924/88
NORTIER c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 40028/98
Il importe que cette appréciation intervienne avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience (voir, notamment, mutatis mutandis, arrêts Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 22, § 50 ; Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A n° 267, p. 15, § 33 ; Saraiva de Carvalho c. Portugal du 22 avril 1994, série A n° 286-B, p. 38, § 35 ; Morel précité, § 45). - EGMR, 16.12.1992 - 12981/87
SAINTE-MARIE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 40028/98
Sur ce point, la Cour rappelle qu'un acte d'instruction sommaire ne saurait suffire à faire naître un doute objectivement justifié (arrêts Sainte-Marie c. France du 16 décembre 1992, série A n° 253-A, p. 16, § 33, Fey c. Autriche du 24 février 1993, série A n° 255-A, p. 13-14, § 35, Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, pp.
- EGMR, 12.12.2002 - 59021/00
Massaker von Distomo
Maßgeblich ist vielmehr, ob deren Befürchtungen als objektiv gerechtfertigt angesehen werden können ( Delage und Magistrello ./. Frankreich (Entsch.), Nr. 40028/98, EuGHMR 2002-II). - EGMR, 31.03.2005 - 10508/02
GJONBOCARI AND OTHERS v. ALBANIA
What is decisive is whether the fear can be held to be objectively justified (see Delage and Magistrello v. France (dec.), no. 40028/98, ECHR 2002-II). - EGMR, 20.10.2015 - 7407/06
SPROGE v. LATVIA
The answer to this question depends on the circumstances and the special features of each particular case and may include: the nature and extent of the judge's functions during both sets of proceedings; whether in other sets of proceedings the judge has made statements which create an impression of a predetermined opinion in the proceedings; and whether the outcome of the proceeding was based on the evidence produced and arguments heard at the hearing (see Lindon, Otchakovsky-Laurens and July, cited above, §§ 78-80; Delage and Magistrello v. France (dec.), no. 40028/98, ECHR 2002-III; and, as a recent example, OOO "Vesti" and Ukhov v. Russia, no. 21724/03, § 79, 30 May 2013). - EGMR, 08.02.2007 - 75617/01
SVARC AND KAVNIK v. SLOVENIA
The Government have referred to the Court's findings in the case of Delange and Magistrello v. France and claimed that the mere fact that a judge actively participated in the preliminary proceedings to which the applicant was a party and had detailed knowledge of the facts of the case was not sufficient to raise any doubts as to his impartiality when he was presiding over the case later on in the proceedings (see Delage and Magistrello v. France (dec.), no. 40028/98, ECHR 2002-III). - EGMR, 04.09.2012 - 17455/09
CAÑAS GÓMEZ v. SPAIN
What is decisive is whether the fear can be held to be objectively justified (see Delage and Magistrello v. France (dec.), no. 40028/98, ECHR 2002-II).