Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAKRI ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (18)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 26.10.2000 - 48335/99

  SANLES SANLES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2005 - 5977/03

  A cet égard, la notion de victime doit, en principe, être interprétée de façon autonome et indépendamment de notions internes telles que celles concernant l'intérêt ou la qualité pour agir (voir, notamment, Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 15.10.2020 - 40495/15

  Polizeiliche Tatprovokation (Begriff: mittelbare Tatprovokation - Bestimmtsein …

  In Makri und andere./. Griechenland (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 5977/03, 24. März 2005) hingegen versäumten es die Erben, sich an dem vom Verstorbenen in Gang gesetzten Verfahren vor den innerstaatlichen Gerichten zu beteiligen und es wurde festgestellt, sie hätten kein eigenes materielles oder moralisches Interesse an der Feststellung eines Verstoßes gegen Artikel 6 aufgrund der Dauer dieses Verfahrens.
• EGMR, 08.04.2014 - 73359/10

  ERGEZEN c. TURQUIE

  Il indique en outre que la Cour a estimé, dans sa décision Georgia Makri et autres c. Grèce ((déc.), no 5977/03, 24 mars 2005), que les héritiers du requérant décédé ne pouvaient se prétendre victimes en raison de la durée de la procédure (article 6 de la Convention) et de l'absence d'un recours effectif (article 13 de la Convention).
• EGMR, 11.07.2013 - 45830/08

  BAKIRTZIDIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Dans ce genre d'affaires, la Cour examine si les proches ou les héritiers du défunt peuvent eux-mêmes se prétendre victimes de la violation alléguée (Fairfield et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005-VI ; Georgia Makri et autres c. Grèce (déc.), no 5977/03, 24 mars 2005).

 
• EGMR, 18.04.2013 - 45823/08

  IOANNIS ANASTASIADIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Dans ce genre d'affaires, la Cour examine si les proches ou les héritiers du défunt peuvent eux-mêmes se prétendre victimes de la violation alléguée (Fairfield et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005-VI ; Georgia Makri et autres c. Grèce (déc.), no 5977/03, 24 mars 2005).
• EGMR, 29.07.2010 - 8549/06

  STRELTSOV AND OTHER

  In these circumstances, the Court may admittedly have difficulties in finding that the applicant's relatives were affected by the quashing and accepts that the legal certainty complaint under Article 6 in the context of the supervisory-review proceedings, if raised separately, might not be automatically considered transferable (compare, mutatis mutandis, Stankevich, cited above; Gorodnichev v. Russia (dec.), no. 32275/03, 15 November 2007; Biç and Others, cited above, § 22; and Georgia Makri and Others v. Greece (dec.), no. 5977/03, 24 March 2005).
• EGMR, 04.04.2023 - 28570/19

  VANLERBERGHE c. BELGIQUE

  Elle tient également compte du point de savoir si les proches sont intervenus dans la procédure interne en leur nom propre (voir Nölkenbockhoff c. Allemagne, 25 août 1987, § 33, série A no 123, et Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, §§ 23-26, 13 juillet 2006 ; a contrario, Makri et autres c. Grèce (déc.), no 5977/03, 24 mars 2005, et Biç et autres c. Turquie, no 55955/00, § 23, 2 février 2006).
• EGMR, 21.07.2016 - 62547/09

  VOÏVODA ET AUTRES c. GRÈCE

  Elle note qu'à part les certificats désignant lesdits requérants comme les plus proches parents des défunts et les certificats d'hérédité, ceux-ci n'ont fourni aucun autre document qui aurait pu prouver qu'ils ont poursuivi l'instance engagée par leurs ayant cause, après leur décès, de sorte qu'ils ne se sont pas constitués parties au litige en tant qu'héritiers (voir Georgia Makri et autres c. Grèce (déc.), no 5977/03, 24 mars 2005).
• EGMR, 17.09.2015 - 26666/09

  SAMSARELOS ET AUTRES c. GRÈCE

  En particulier, la Cour note qu'il ressort du dossier que lesdits requérants n'ont pas participé en leur nom propre à la procédure interne, qui fait l'objet de la présente requête et, surtout, qu'ils ne sont pas intervenus dans la procédure devant la Cour de cassation après le décès de E. Mavragani, de sorte qu'ils ne se sont pas constitués parties au litige en tant que ses héritiers (voir Georgia Makri et autres c. Grèce (déc.), no 5977/03, 24 mars 2005).
• EGMR, 16.07.2015 - 44726/09

  SVERONOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE

  Or, il ne ressort pas des décisions judiciaires internes que les requérants en cause soient intervenus dans la procédure, après le décès de leurs ayant cause, de sorte qu'ils ne se sont pas constitués parties au litige en tant qu'héritiers (voir Georgia Makri et autres c. Grèce (déc.), no 5977/03, 24 mars 2005).
• EGMR, 11.09.2012 - 76512/11

  GENGOUX c. BELGIQUE

  Par ailleurs, dans l'affaire Makri et autres c. Grèce ((déc.), no 5977/03, 24 mars 2005), la Cour a affirmé que les proches d'une personne décédée ne peuvent pas être considérées comme victimes pour des griefs concernant l'absence de remède effectif (article 13).
• EGMR, 04.10.2011 - 57602/09

  NASSAU VERZEKERING MAATSCHAPPIJ N.V. v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 27.09.2011 - 46336/09

  ASSOCIACAO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO ET 220 AUTRES c. PORTUGAL
• EGMR, 16.11.2023 - 38338/18

  BROUILLARD ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 17.01.2012 - 30385/07

  SZERDAHELYI v. HUNGARY
• EGMR, 03.02.2011 - 40049/08

  FOUNTIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 30.09.2008 - 21466/03

  DIMITROVSKA v.
• EGMR, 17.01.2008 - 903/05

  LOPATYUK AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 24.04.2008 - 41898/04

  MILIONIS ET AUTRES c. GRECE