Rechtsprechung
| EGMR, 24.03.2009 - 31674/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MONIN c. BELGIQUE
Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 4 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 13.04.2006 - 75699/01
VATURI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.03.2009 - 31674/07
En examinant si le refus de l'audition des témoins sollicitée par le requérant méconnaît l'article 6 §§ 1 et 3 d), la Cour a recours à deux méthodes différentes: soit elle vérifie le caractère décisif que peuvent avoir les déclarations des témoins à charge sur la qualification de l'infraction et sur la condamnation concernée ainsi que les éléments nouveaux et pertinents pour la défense que peuvent apporter les témoins à décharge (Guilloury c. France, no 62236/00, 22 juin 2006) ; soit, sans spéculer sur le caractère fondamental ou non des auditions requises par le requérant, elle considère la procédure dans sa globalité et vérifie si ces auditions auraient pu contribuer à l'équilibre et à l'égalité qui doivent régner tout au long du procès entre l'accusation et la défense (Vaturi c. France, no 75699/01, 13 avril 2006). - EGMR, 22.06.2006 - 62236/00
GUILLOURY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.03.2009 - 31674/07
En examinant si le refus de l'audition des témoins sollicitée par le requérant méconnaît l'article 6 §§ 1 et 3 d), la Cour a recours à deux méthodes différentes: soit elle vérifie le caractère décisif que peuvent avoir les déclarations des témoins à charge sur la qualification de l'infraction et sur la condamnation concernée ainsi que les éléments nouveaux et pertinents pour la défense que peuvent apporter les témoins à décharge (Guilloury c. France, no 62236/00, 22 juin 2006) ; soit, sans spéculer sur le caractère fondamental ou non des auditions requises par le requérant, elle considère la procédure dans sa globalité et vérifie si ces auditions auraient pu contribuer à l'équilibre et à l'égalité qui doivent régner tout au long du procès entre l'accusation et la défense (Vaturi c. France, no 75699/01, 13 avril 2006).