Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HAGER contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.05.2001 - 56616/00
• EGMR, 24.10.2002 - 56616/00
• EGMR, 09.10.2003 - 56616/00

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2002 - 56616/00

  Quant à la question de savoir si le requérant pouvait décider de se défendre seul ou en confiant sa défense à un avocat sciemment choisi en dehors de l'Ordre des avocats aux Conseils, la Cour rappelle qu'un requérant ne saurait se voir exclu du droit au bénéfice des garanties du paragraphe 3 de l'article 6 aux motifs qu'en droit français il était, dans le cadre de son pourvoi en cassation, non plus un «accusé» mais un «condamné» (Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 40, CEDH 2002-...).

• EGMR, 19.05.2005 - 61139/00

  LE DUIGOU c. FRANCE

  Le Gouvernement expose que, selon la jurisprudence de la Cour (décisions Gaucher c. France, no 51406/99, 24 octobre 2002, et Hager c. France, no 56616/00, 24 octobre 2002, et arrêt Duriez-Costes c. France, no 50638/99, 7 octobre 2003), l'absence de convocation du requérant à l'audience de la Cour de cassation n'a pas par elle-même enfreint son droit à un procès équitable.
• EGMR, 19.09.2006 - 10397/03

  FOUGERE c. FRANCE

  Quant à la branche du second grief relative à l'absence de convocation du requérant à l'audience, le Gouvernement estimait, en référence à la jurisprudence de la Cour, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner spécifiquement cette question (cf. Coorbanally c. France, no 67114/01, 1er avril 2004), qui était, en tout état de cause, manifestement mal fondée (cf. Hager c. France et Gaucher c. France, décisions du 24 octobre 2002, respectivement, no 56616/00 et no 51406/99).