Rechtsprechung
| EGMR, 25.06.1997 - 20122/92 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAN ORSHOVEN v. BELGIUM
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation of Art. 6-1 Preliminary objection rejected Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAN ORSHOVEN c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Exception préliminaire rejetée Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EKMR, 07.04.1994 - 20122/92
- EKMR, 27.02.1995 - 20122/92
- EGMR, 25.06.1997 - 20122/92
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
BORGERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 25.06.1997 - 20122/92
2 du règlement A, car l'espèce soulève des questions proches de celles dont il s'agissait dans les affaires Delcourt c. Belgique, où il avait comparu comme agent et conseil du Gouvernement (arrêt du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 5, par. 7), Borgers c. Belgique et Vermeulen c. Belgique, où il s'était récusé (arrêts du 30 octobre 1991, série A n° 214-B, p. 25, par. 3, et du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 227, par. 3).Se référant à l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A n° 214-B), il se plaint d'abord de n'avoir pu, par son conseil, répondre aux conclusions de l'avocat général ni prendre la parole en dernier à l'audience du 13 septembre 1991 devant la Cour de cassation; en second lieu, il dénonce la participation du représentant du ministère public au délibéré qui suivit aussitôt après (paragraphe 12 ci-dessus).
Il n'entre nullement dans mes intentions de rappeler dans le détail la mission du parquet général à la Cour de cassation, comme j'ai pu l'analyser dans mon opinion dissidente dans l'affaire Borgers c. Belgique (arrêt du 30 octobre 1991, série A n° 214-B, pp. 53 et suiv.).
- EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 25.06.1997 - 20122/92
2 du règlement A, car l'espèce soulève des questions proches de celles dont il s'agissait dans les affaires Delcourt c. Belgique, où il avait comparu comme agent et conseil du Gouvernement (arrêt du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 5, par. 7), Borgers c. Belgique et Vermeulen c. Belgique, où il s'était récusé (arrêts du 30 octobre 1991, série A n° 214-B, p. 25, par. 3, et du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 227, par. 3).Sur ce point, les constatations des arrêts Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970 (série A n° 11, pp. 17-19, paras. 32-38), Borgers (p. 31, par. 24) et Vermeulen (p. 233, par. 30) précités, relatives à l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet, conservent leur entière validité.
- EGMR, 23.06.1993 - 12952/87
RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 25.06.1997 - 20122/92
Elle est parvenue à une conclusion semblable dans plusieurs autres affaires relatives à différents pays (voir, mutatis mutandis, les arrêts Pakelli c. Allemagne du 25 avril 1983, série A n° 64, p. 17, par. 36, Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992, série A n° 243, p. 23, par. 40, Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, par. 63, Lobo Machado c. Portugal précité, p. 206, par. 30, et Vermeulen c. Belgique précité, p. 233, par. 32).
- EGMR, 25.04.1983 - 8398/78
Pakelli ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 25.06.1997 - 20122/92
Elle est parvenue à une conclusion semblable dans plusieurs autres affaires relatives à différents pays (voir, mutatis mutandis, les arrêts Pakelli c. Allemagne du 25 avril 1983, série A n° 64, p. 17, par. 36, Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992, série A n° 243, p. 23, par. 40, Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, par. 63, Lobo Machado c. Portugal précité, p. 206, par. 30, et Vermeulen c. Belgique précité, p. 233, par. 32). - EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 25.06.1997 - 20122/92
La Cour n'a en effet nullement examiné si, en l'espèce, l'absence de contradiction aurait pu nuire aux intérêts du requérant (comp. les arrêts Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B; Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A n° 267, et Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil 1996-II: il faut que les appréhensions de l'intéressé puissent passer pour objectivement justifiées). - EGMR, 25.09.1992 - 13191/87
PHAM HOANG c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.06.1997 - 20122/92
Elle est parvenue à une conclusion semblable dans plusieurs autres affaires relatives à différents pays (voir, mutatis mutandis, les arrêts Pakelli c. Allemagne du 25 avril 1983, série A n° 64, p. 17, par. 36, Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992, série A n° 243, p. 23, par. 40, Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, par. 63, Lobo Machado c. Portugal précité, p. 206, par. 30, et Vermeulen c. Belgique précité, p. 233, par. 32). - EGMR, 24.08.1993 - 13924/88
NORTIER c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 25.06.1997 - 20122/92
La Cour n'a en effet nullement examiné si, en l'espèce, l'absence de contradiction aurait pu nuire aux intérêts du requérant (comp. les arrêts Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B; Nortier c. Pays-Bas du 24 août 1993, série A n° 267, et Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil 1996-II: il faut que les appréhensions de l'intéressé puissent passer pour objectivement justifiées).