Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VIAROPOULOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Viaropoulou and Others v. Greece

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VIAROPOULOU ET AUTRES c. GRÈCE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 25.09.2014 - 570/11

  La Cour rappelle aussi qu'une ample latitude est d'ordinaire laissée à l'État pour prendre des mesures d'ordre général en matière économique ou sociale (voir par exemple, James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98 ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 80, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII).
• EGMR, 04.01.2005 - 14462/03

  PENTIACOVA ET AUTRES c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 25.09.2014 - 570/11

  Cette marge d'appréciation des autorités nationales est d'autant plus ample lorsque les questions en litige impliquent la fixation des priorités pour ce qui est de l'affectation des ressources limitées de l'État (O'Reilly et autres c. Irlande (déc.), no 54725/00, 28 février 2002 ; Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, 4 janvier 2005 et Huc c. Roumanie et Allemagne (déc.), no 7269/05, § 64, 1er décembre 2009).
• EGMR, 30.06.2005 - 72552/01

  Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …

  Auszug aus EGMR, 25.09.2014 - 570/11

  En outre, l'adoption des lois appelées à fixer l'équilibre entre les dépenses et les recettes de l'État impliquant d'ordinaire un examen de questions politiques, économiques et sociales, la Cour considère que les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées qu'un tribunal international pour choisir les moyens les plus appropriés à cette fin et elle respecte leurs choix, sauf s'ils se révèlent manifestement dépourvus de base raisonnable (Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, 17 octobre 2002 ; Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, 8 décembre 2009 ; Jahn et autres c. Allemagne [GC], no 46720/99, 72203/01 et 72552/01, CEDH 2005-VI ; Mihaies et Sentes c. Roumanie, (déc.), nos 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011 et Frimu et 4 autres requêtes c. Roumanie (déc.), nos 45312/11, 45581/11, 45583/11, 45587/11 et 45588/11, § 40, 7 février 2012, Ramos Ferreira et autres c. Portugal, nos 23321/11, 71007/11 et 71014/11, § 40, 16 juillet 2013).

 
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01

  RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2014 - 570/11

  En outre, l'adoption des lois appelées à fixer l'équilibre entre les dépenses et les recettes de l'État impliquant d'ordinaire un examen de questions politiques, économiques et sociales, la Cour considère que les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées qu'un tribunal international pour choisir les moyens les plus appropriés à cette fin et elle respecte leurs choix, sauf s'ils se révèlent manifestement dépourvus de base raisonnable (Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, 17 octobre 2002 ; Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, 8 décembre 2009 ; Jahn et autres c. Allemagne [GC], no 46720/99, 72203/01 et 72552/01, CEDH 2005-VI ; Mihaies et Sentes c. Roumanie, (déc.), nos 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011 et Frimu et 4 autres requêtes c. Roumanie (déc.), nos 45312/11, 45581/11, 45583/11, 45587/11 et 45588/11, § 40, 7 février 2012, Ramos Ferreira et autres c. Portugal, nos 23321/11, 71007/11 et 71014/11, § 40, 16 juillet 2013).
• EGMR, 01.12.2009 - 7269/05

  Erhoben von F. H. gegen Rumänien und Deutschland

  Auszug aus EGMR, 25.09.2014 - 570/11

  Cette marge d'appréciation des autorités nationales est d'autant plus ample lorsque les questions en litige impliquent la fixation des priorités pour ce qui est de l'affectation des ressources limitées de l'État (O'Reilly et autres c. Irlande (déc.), no 54725/00, 28 février 2002 ; Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), no 14462/03, 4 janvier 2005 et Huc c. Roumanie et Allemagne (déc.), no 7269/05, § 64, 1er décembre 2009).
• EGMR, 06.12.2011 - 44232/11

  MIHAIES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2014 - 570/11

  En outre, l'adoption des lois appelées à fixer l'équilibre entre les dépenses et les recettes de l'État impliquant d'ordinaire un examen de questions politiques, économiques et sociales, la Cour considère que les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées qu'un tribunal international pour choisir les moyens les plus appropriés à cette fin et elle respecte leurs choix, sauf s'ils se révèlent manifestement dépourvus de base raisonnable (Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, 17 octobre 2002 ; Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, 8 décembre 2009 ; Jahn et autres c. Allemagne [GC], no 46720/99, 72203/01 et 72552/01, CEDH 2005-VI ; Mihaies et Sentes c. Roumanie, (déc.), nos 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011 et Frimu et 4 autres requêtes c. Roumanie (déc.), nos 45312/11, 45581/11, 45583/11, 45587/11 et 45588/11, § 40, 7 février 2012, Ramos Ferreira et autres c. Portugal, nos 23321/11, 71007/11 et 71014/11, § 40, 16 juillet 2013).
• EGMR, 19.06.2012 - 17767/08

  KHONIAKINA v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 25.09.2014 - 570/11

  Un tel équilibre n'est pas respecté si la personne concernée a dû subir une charge individuelle excessive (Khoniakina c. Géorgie, no 17767/08, § 70, 19 juin 2012).

• EGMR, 21.04.2015 - 39631/13

  GRIGORIOU-KANARI c. GRÈCE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Viaropoulou et autres c. Grèce (nos 570/11 et 737/11, 25 septembre 2014).