Rechtsprechung
| EGMR, 28.03.2017 - 29040/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEZER c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 29040/09
Par ailleurs, il convient dans chaque cas que la Cour procède à une appréciation à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 36, CEDH 2000-I). - EGMR, 15.10.2002 - 55782/00
CAÑETE DE GOÑII c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 29040/09
Pour ces motifs, le requérant ne saurait valablement soutenir que l'interprétation des règles procédurales faite par la Haute Cour a porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal au mépris du principe selon lequel un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où l'auteur de celui-ci est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire à compter du jour où il a eu ou pouvait avoir connaissance du fait, de l'acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel ou laquelle il souhaite agir (Miragall Escolano et autres, précité, § 37, et Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 40, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 27.07.2006 - 36998/02
EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 28.03.2017 - 29040/09
En effet, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006).