Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens - demande rejetée ...

Wird zitiert von ... (24)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  Eu égard au constat figurant au paragraphe 35 ci-dessus, la Cour n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13 ; les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elle en l'espèce (voir, entre autres Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 32, § 88).

 
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, §§ 25-26).
• EGMR, 12.11.2002 - 46129/99

  ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  Il en est ainsi, quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.07.2006 - 36998/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 13.01.2011 - 44078/07

  EVAGGELOU c. GRECE

  En effet, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006).

  Aux yeux de la Cour, exiger dans ces conditions qu'une référence à la représentation du requérant par S.N. devant la cour d'appel soit encore faite dans le pourvoi en cassation constitue une approche par trop formaliste et se concilie mal avec les exigences du droit d'accès à un tribunal (voir, en ce sens, Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 32, 27 juillet 2006).

• EGMR, 05.04.2018 - 40160/12

  ZUBAC c. CROATIE

  In particular, it has held that the right of access to a court is impaired when the rules cease to serve the aims of legal certainty and the proper administration of justice and form a sort of barrier preventing the litigant from having his or her case determined on the merits by the competent court (see, for instance, Kart v. Turkey [GC], no. 8917/05, § 79 in fine, ECHR 2009 (extracts); see also Efstathiou and Others v. Greece, no. 36998/02, § 24 in fine, 27 July 2006, and Esim v. Turkey, no. 59601/09, § 21, 17 September 2013).
• EGMR, 31.03.2020 - 55997/14

  DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL

  Le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (Zubac, précité, § 98, Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006).

 
• EGMR, 29.05.2012 - 16563/08

  JULIN v. ESTONIA

  Furthermore, the Court has in several cases found that a particularly strict construction of procedural rules by the courts deprived applicants of their right of access to a court (see, mutatis mutandis and among others, Beles and Others v. the Czech Republic, no. 47273/99, §§ 51 and 69, ECHR 2002-IX; Efstathiou and Others v. Greece, no. 36998/02, § 33, 27 July 2006; Kemp and Others v. Luxembourg, no. 17140/05, § 59, 24 April 2008; Reklos and Davourlis v. Greece, no. 1234/05, § 28, 15 January 2009; and RTBF v. Belgium, no. 50084/06, § 74, 29 March 2011).
• EGMR, 15.01.2009 - 1234/05

  REKLOS ET DAVOURLIS c. GRECE

  Par conséquent, la présentation des faits de la cause, tels qu'ils avaient été établis par la cour d'appel, n'était pas indispensable pour que la haute juridiction puisse exercer son contrôle judiciaire (voir Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 31, 27 juillet 2006).
• EGMR, 18.10.2016 - 31517/12

  MIESSEN c. BELGIQUE

  Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 27, 27 juillet 2006, L'Erablière A.S.B.L., précité, § 38, et RTBF, précité, § 71).
• EGMR, 10.02.2015 - 77818/12

  PENCHEVI v. BULGARIA

  In these circumstances, the Court cannot but conclude that the highest domestic court's analysis was not sufficiently thorough and that, instead, it followed what could be described as an overly formalistic approach (see, mutatis mutandis, in the context of Article 6, Koskina and Others v. Greece, no. 2602/06, § 24, 21 February 2008; Vasilakis v. Greece, no. 25145/05, § 32, 17 January 2008; Efstathiou and Others v. Greece, no. 36998/02, § 33, 27 July 2006; Beles and Others v. the Czech Republic, no. 47273/99, § 69, ECHR 2002-IX; Zvolský and Zvolská v. the Czech Republic, no. 46129/99, § 55, ECHR 2002-IX).
• EGMR, 12.01.2021 - 50160/13

  ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL

  Le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (Zubac, précité, § 98, et Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006).
• EGMR, 06.12.2011 - 41959/08

  ANASTASAKIS c. GRÈCE

  Toutefois, la Cour réaffirme que ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles visent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Brualla Gómez de la Torre, précité, § 33, Edificaciones March Gallego S.A., précité, § 34 ; Rodríguez Valín c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001 ; Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 17, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006 ; Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, § 22, 14 décembre 2006 ; Vasilakis c. Grèce, no 25145/05, § 24, 17 janvier 2008 ; Koskina et autres c. Grèce, no 2602/06, § 21, 21 février 2008 ; Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008 et Roumeliotis c. Grèce, no 53361/07, § 26, 15 octobre 2009).
• EGMR, 15.12.2015 - 12019/08

  RAIHANI c. BELGIQUE

  That may, for example, be the case when the domestic courts" interpretation and application of the domestic rules amount to excessive formalism (see, for example, Société Anonyme Sotiris and Nikos Koutras Attee v. Greece, no. 39442/98, §§ 19-23, ECHR 2000-XII; Bulena v. the Czech Republic, no. 57567/00, §§ 28-35, 20 April 2004; Kadlec and Others v. the Czech Republic, no. 49478/99, §§ 27-30, 25 May 2004; Saez Maeso v. Spain, no. 77837/01, §§ 25-31, 9 November 2004; Zedník v. the Czech Republic, no. 74328/01, §§ 30-34, 28 June 2005; Liakopoulou v. Greece, no. 20627/04, §§ 20-25, 24 May 2006; Efstathiou and Others v. Greece, no. 36998/02, §§ 28-35, 27 July 2006; Perlala v. Greece, no. 17721/04, §§ 27-31, 22 February 2007; and Reklos and Davourlis v. Greece, no. 1234/05, §§ 23-28, 15 January 2009), when the time-limit does not give the applicant a real possibility of challenging the contested decision (see, for example, Labergere v. France, no. 16846/02, §§ 18-25, 26 September 2006, and Mercieca and Others v. Malta, no. 21974/07, §§ 48-51, 14 June 2011), or when the time-limit starts to run at a point in time when the applicant has no real possibility of knowing and challenging the decision (see, for example, Tsironis v. Greece, no. 44584/98, §§ 27-31, 6 December 2001; Gruais and Bousquet v. France, no. 67881/01, §§ 28-30, 10 January 2006; Díaz Ochoa v. Spain, no. 423/03, §§ 46-51, 22 June 2006; Davran v. Turkey, no. 18342/03, §§ 40-47, 3 November 2009; and Viard v. France, no. 71658/10, §§ 31-39, 9 January 2014).
• EGMR, 10.04.2012 - 11656/08

  BAR-BAU SP. Z O. O. c. POLOGNE
• EGMR, 31.01.2017 - 19074/05

  HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 17.11.2015 - 611/12

  SEFER YILMAZ ET MERYEM YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 25.11.2014 - 14674/11

  FATMA NUR ERTEN ET ADNAN ERTEN c. TURQUIE
• EGMR, 22.11.2011 - 48132/07

  ANDREYEV v. ESTONIA
• EGMR, 18.03.2010 - 2920/08

  NIKOLAOS KOPSIDIS c. GRECE
• EGMR, 07.01.2010 - 34198/07

  DIMOPOULOS c. GRECE
• EGMR, 15.10.2009 - 53361/07

  ROUMELIOTIS c. GRECE
• EGMR, 15.10.2009 - 55484/07

  KONSTANTINOS PETROPOULOS c. GRECE
• EGMR, 03.09.2019 - 7198/07

  BAKKER c. SUISSE
• EGMR, 13.07.2017 - 71891/10

  SHULI v. GREECE
• EGMR, 28.03.2017 - 29040/09

  GEZER c. TURQUIE
• EGMR, 09.04.2013 - 10296/10

  MARIANI-BELLUCCI v. SWITZERLAND
• EGMR, 18.01.2011 - 33388/08

  PAPANDREOPOULOS c. GRÈCE