Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. AND 7 OTHER CASES AGAINST SPAIN

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.05.2002 - 55524/00
• EGMR, 28.10.2003 - 55524/00
• EGMR, 06.06.2012 - 55524/00, 34506/02, 3321/04, 39590/05, 1518/04, 21937/06, 77837/01, 25779/03

Wird zitiert von ... (9)

• EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  SOCIEDAD ANÓNIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE

  Il insiste sur le fait que la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes et que c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Société Anonyme Sotiris et Nikos Koutras Attee c. Grèce, no 39442/98, §§ 17-18, CEDH 2000-XII), en particulier pour ce qui est de la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, 28 octobre 2003).

  Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il ne s'agit pas ici d'un simple problème ordinaire d'interprétation de la loi, mais de l'interprétation d'une exigence procédurale ayant empêché l'examen au fond de l'affaire (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, § 40, 28 octobre 2003).

  La Cour suit son propre raisonnement dans deux précédentes affaires espagnoles (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, 28 octobre 2003) pour conclure que l'interprétation du Tribunal suprême espagnol a été trop rigoureuse et a privé la requérante du droit d'accès à un tribunal.

• EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  FERREIRA SANTOS PARDAL c. PORTUGAL

  a) La Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes: c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004).
• EGMR, 23.10.2018 - 65101/16

  ARROZPIDE SARASOLA ET AUTRES c. ESPAGNE

  La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et De la Fuente Ariza c. Espagne, no 3321/04, § 22, 8 novembre 2007).

 
• EGMR, 02.07.2019 - 5334/06

  GHEORGHITA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  D'autre part, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, § 34, 28 octobre 2003).
• EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE

  a) La Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes: c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004).
• EGMR, 29.09.2009 - 12960/05

  UCAR c. TURQUIE

  La Cour rappelle tout d'abord que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004) et que son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets d'une pareille interprétation.
• EGMR, 15.01.2019 - 43404/08

  GRACIOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  D'autre part, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, § 34, 28 octobre 2003).
• EGMR, 01.10.2013 - 72838/10

  ERKMEN ET AUTRES c. TURQUIE

  C'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004).
• EGMR, 27.01.2009 - 32310/04

  MUTLU ET ZEYNEP MUTLU EGITIM VAKFI c. TURQUIE

  La Cour réitère ensuite que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004) et que son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets d'une pareille interprétation.

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAEZ MAESO contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 19.11.2002 - 77837/01
• EGMR, 20.01.2004 - 77837/01
• EGMR, 09.11.2004 - 77837/01

Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAEZ MAESO c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 19.11.2002 - 77837/01
• EGMR, 20.01.2004 - 77837/01
• EGMR, 09.11.2004 - 77837/01

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 09.11.2004 - 77837/01

  C'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, les arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33, et Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I), et elle ne substituera pas sa propre appréciation du droit à la leur en l'absence d'arbitraire (voir, entre autres, l'arrêt Tejedor García c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2796, § 31).

• EGMR, 25.09.2012 - 39912/09

  FERENCÍKOVÁ v. SLOVAKIA

  The Court also notes that, in view of the applicable statutory rules and the existing practice of their application in respect of admissibility of appeals on points of law, its determination is susceptible of raising various Convention issues, in particular under its Articles 6 § 1 and 35 § 1 (see, for example, Stavebná spolocnost TATRY Poprad, s.r.o. v. Slovakia, no. 7261/06, 3 May 2011 and, mutatis mutandis, Zvolský and Zvolská v. the Czech Republic, no. 46129/99, ECHR 2002 IX, Beles and Others, cited above, and Saez Maeso v. Spain, no. 77837/01, 9 November 2004).