Rechtsprechung
| EGMR, 14.09.2011 - 37786/97, 37794/97, 44081/98, 27928/02, 31694/02, 35589/97, 71377/01, 49451/99, 57470/00, 76093/01, 67881/01, 22945/02, 40403/02, 24488/04, 40589/07, 24997/07, 28336/02, 39973/03, 34875/07 |
Zitiervorschläge
EGMR, 14.09.2011 - 37786/97, 37794/97, 44081/98, 27928/02, 31694/02, 35589/97, 71377/01, 49451/99, 57470/00, 76093/01, 67881/01, 22945/02, 40403/02, 24488/04, 40589/07, 24997/07, 28336/02, 39973/03, 34875/07 (https://dejure.org/2011,89734)
EGMR, Entscheidung vom 14.09.2011 - 37786/97, 37794/97, 44081/98, 27928/02, 31694/02, 35589/97, 71377/01, 49451/99, 57470/00, 76093/01, 67881/01, 22945/02, 40403/02, 24488/04, 40589/07, 24997/07, 28336/02, 39973/03, 34875/07 (https://dejure.org/2011,89734)
EGMR, Entscheidung vom 14. September 2011 - 37786/97, 37794/97, 44081/98, 27928/02, 31694/02, 35589/97, 71377/01, 49451/99, 57470/00, 76093/01, 67881/01, 22945/02, 40403/02, 24488/04, 40589/07, 24997/07, 28336/02, 39973/03, 34875/07 (https://dejure.org/2011,89734)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEBBOUB ALIAS HUSSEINI ALI ET 17 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DEBBOUB ALIAS HUSSEINI ALI AND 17 OTHER CASES AGAINST FRANCE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.03.1999 - 37786/97
- EGMR, 09.11.1999 - 37786/97
- EGMR, 14.09.2011 - 37786/97, 37794/97, 44081/98, 27928/02, 31694/02, 35589/97, 71377/01, 49451/99, 57470/00, 76093/01, 67881/01, 22945/02, 40403/02, 24488/04, 40589/07, 24997/07, 28336/02, 39973/03, 34875/07
Wird zitiert von ... (16)
- EGMR, 17.01.2006 - 61564/00
ELLI POLUHAS DÖDSBO c. SUEDE
La Cour rappelle que les notions de vie privée et de vie familiale sont des notions larges qui ne peuvent faire l'objet d'une définition exhaustive (voir, par exemple, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III, et Pannullo et Forte c. France, no 37794/97, § 35, CEDH 2001-X). - EGMR, 26.01.2012 - 29095/09
BERASATEGI c. FRANCE
La Cour n'ignore pas le contexte de la présente affaire qui concerne la lutte contre le terrorisme dans la région concernée (Debboub alias Husseini Ali c. France, no 37786/97, 9 novembre 1999 ; Chraidi, précité ; Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, § 89, 30 juin 2009 ; Leroy c. France, no 36109/03, § 45, 2 octobre 2008). - EGMR, 26.01.2012 - 29119/09
ESPARZA LURI c. FRANCE
La Cour n'ignore pas le contexte de la présente affaire qui concerne la lutte contre le terrorisme (Debboub alias Husseini Ali c. France, no 37786/97, 9 novembre 1999 ; Chraidi, précité) dans la région concernée (Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, § 89, 30 juin 2009 ; Leroy c. France, no 36109/03, § 45, 2 octobre 2008).
- EGMR, 26.01.2012 - 29116/09
GUIMON ESPARZA c. FRANCE
La Cour n'ignore pas le contexte de la présente affaire qui concerne la lutte contre le terrorisme (Debboub alias Husseini Ali c. France, no 37786/97, 9 novembre 1999 ; Chraidi, précité) dans la région concernée (Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, § 89, 30 juin 2009 ; Leroy c. France, no 36109/03, § 45, 2 octobre 2008). - EGMR, 30.03.2023 - 71244/17
DIÉMERT c. FRANCE
Lorsqu'elle statue sur la proportionnalité de telles restrictions, la Cour se montre particulièrement attentive à trois critères, à savoir i) la prévisibilité de la restriction, ii) le point de savoir qui doit supporter les conséquences négatives des erreurs commises au cours de la procédure (Zubac, précité, §§ 90-95, et Willems et Gorjon c. Belgique, nos 74209/16 et 3 autres, §§ 80 et 87-88, 21 septembre 2021 ; voir, également, Barbier c. France, no 76093/01, §§ 27-32, 17 janvier 2006) et iii) la question de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour révéler un « formalisme excessif'(Zubac, précité, §§ 96-99, et Walchli c. France, no 35787/03, §§ 29-36, 26 juillet 2007). - EGMR, 13.07.2017 - 45225/09
XENOS c. GRÈCE
La Cour rappelle encore que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006). - EGMR, 30.06.2016 - 29151/11
DUCEAU c. FRANCE
Toutefois, les règles en question, ou l'application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Barbier c. France, no 76093/01, § 26, 17 janvier 2006, et Poirot c. France, no 29938/07, §§ 38 et 45, 15 décembre 2011). - EGMR, 09.01.2014 - 71658/10
VIARD c. FRANCE
La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X, et Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006). - EGMR, 12.09.2023 - 78661/11
YASAROGLU c. TÜRKIYE
En d'autres termes, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences de l'intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l'individu, compte tenu de la marge d'appréciation reconnue à l'État en pareille matière (Grifhorst c. France, no 28336/02, § 94, 26 février 2009). - EGMR, 29.01.2015 - 28157/09
SIK c. GRÈCE
La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006). - EGMR, 26.09.2013 - 45077/10
ALMANDOZ ERVITI c. FRANCE
- EGMR, 26.01.2012 - 29109/09
SAGARZAZU c. FRANCE
- EGMR, 26.01.2012 - 29101/09
SORIA VALDERRAMA c. FRANCE
- EGMR, 15.12.2011 - 29938/07
POIROT c. FRANCE
- EGMR, 09.10.2012 - 44794/10
BOURSON c. FRANCE
- EGMR, 26.09.2013 - 45087/10
ABAD URKIXO c. FRANCE
Rechtsprechung
| EGMR, 10.01.2006 - 67881/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GRUAIS ET BOUSQUET c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 13, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-3 Non-lieu à examiner l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 31.03.2005 - 67881/01
- EGMR, 10.01.2006 - 67881/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 10.01.2006 - 67881/01
La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II ; Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 ; Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.01.2006 - 67881/01
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59 ; Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31 ; Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, § 37 ; Berger, précité). - EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.01.2006 - 67881/01
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 78-79, § 59 ; Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 41, § 31 ; Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, § 37 ; Berger, précité). - EGMR, 03.12.2002 - 48221/99
BERGER v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.01.2006 - 67881/01
La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II ; Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 ; Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).
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| EGMR, 31.03.2005 - 67881/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GRUAIS & BOUSQUET c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 13 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 31.03.2005 - 67881/01
- EGMR, 10.01.2006 - 67881/01